Chambre sociale, 11 janvier 2024 — 23/00468
Texte intégral
AC/SB
Numéro 24/088
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 11/01/2024
Dossier : N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOJO
Nature affaire :
Autres demandes des représentants du personnel
Affaire :
S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF
C/
[Y] [C],
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION RÉGIONALE SUD ATLANTIQUE PYRÉNÉES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF pris en son établissement ASF DRE Sud Atlantique Pyrenées 4S AP situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et Maître ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Madame [Y] [C] n qualité de membre de la CSSCT du CSE d'établissement de la Direction Régionale Sud Atlantique Pyrénées
[Adresse 8]
[Localité 4]
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION RÉGIONALE SUD ATLANTIQUE PYRÉNÉES représenté par son secrétaire, Monsieur [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître BRUNEL de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 31 JANVIER 2023
rendue par le VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 22/00544
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [C] est salariée de la société anonyme (SA) des Autoroutes du Sud de la France (ASF), affectée à l'établissement de [Localité 7].
Cette société dispose de plusieurs directions régionales d'exploitation, dont la Direction régionale Sud Atlantique Pyrénées sise à [Localité 7], qui correspond à un établissement distinct.
L'établissement de [Localité 7] dispose d'un Comité social et économique d'établissement (CSE-E) comprenant notamment une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT ' E).
Les modalités de fonctionnement de cette commission SSCT étaient initialement régies par l'accord d'entreprise relatif au Dialogue Social et aux Responsabilités Syndicales en date du 11 juin 2019, avec prise d'effet le 1er janvier 2020.
Mme [C], élue en qualité de membre titulaire du CSE-E, a démissionné le 6 janvier 2020 et a été désignée, à compter du 7 janvier 2020, membre de la CSSCT-E.
Cet accord d'entreprise a été dénoncé par l'entreprise le 4 mars 2021, avec prise d'effet le 4 juin 2021.
Lors de sa séance du 27 avril 2021, la direction régionale Sud Atlantique a adopté un règlement intérieur du CSE ' E, reprenant notamment les termes de l'accord du 11 juin 2019 sur la composition de la CSSCT-E.
Le 25 mai 2022, en l'absence de nouvel accord sur le dialogue social, la société a pris un engagement unilatéral sur le fonctionnement des commissions des CSE, sur les budgets et la mise à disposition de personnel au bénéfice du CSE. Au terme de cet accord, la composition de la CSSCT-E a été modifiée.
Selon procès verbal de réunion du 30 août 2022, le CSE-E a procédé au renouvellement des membres de la CSST-E.
Les élus du CSE ont alors approuvé le renouvellement des membres de la CSSCT précédemment désignés, dont le mandat de Mme [C].
Le 31 août 2022, la société ASF a contesté la régularité de cette résolution auprès des membres du CSE-E, relevant qu'un des membres ne disposait d'aucun mandat électif au sein du CSE en contrariété avec les conditions fixées dans l'engagement unilatéral.
Par acte d'huissier du 6 décembre 2022, Mme [Y] [C] et le Comité Social et Economique d'Établissement (CSE-E) de la Direction régionale Sud Atlantique Pyrénées ont assigné la SA Autoroutes du Sud de la France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne.
Par ordonnance de référé du 31 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a':
-Ordonné la poursuite du mandat de Mme [Y] [C] à la commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique d'Etablissement de la Direction régionale Sud Atlantique Pyrénées jusqu'aux prochaines élections des membres titulaires du CSE, sous astreinte de 200 euros par jo