Chambre Sociale, 11 janvier 2024 — 21/03256

MHD/PR

ARRÊT N° 4

N° RG 21/03256

N° Portalis DBV5-V-B7F-GNBI

[R]

C/

S.A.S. EPHIGEA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 octobre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS

APPELANTE :

Madame [E] [R]

Née le 21 février 1985 à [Localité 5] (16)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE:

S.A.S. EPHIGEA

N° SIRET : 475 483 319

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Caroline DUQUESNE, substituée par Me Christophe LECLERCQ avocats au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 14 décembre 2023. À cette date, le délibéré a été prorogé au 11 janvier 2024.

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par deux contrats de travail à durée déterminée successifs des 6 mai et 5 octobre 2009, Madame [E] [R] a été recrutée par la SAS X.M.F, exploitant l'enseigne Xanaka, spécialisée dans le commerce du prêt à porter - textiles en qualité de vendeuse afin de travailler dans le magasin Xanaka, situé [Adresse 9] à [Localité 8].

A compter du 19 janvier 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée qui en août 2010 a été transféré à la société Ephigéa qui avait racheté en août 2009 l'enseigne Xanaka et avait passé ses magasins sous l'enseigne Grain de Malice et Phildar.

Par avenant du 4 juin 2012 signé entre la société Phildar et Madame [R], prenant effet à compter du 1er juillet 2012, cette dernière a été promue responsable du magasin Grain de Malice du centre-ville de [Localité 8], statut agent de maîtrise, catégorie B.

En septembre 2014, Madame [O], recrutée en qualité de directrice régionale itinérante, est devenue la supérieure hiérarchique directe de Madame [R].

Compte-tenu du contexte économique et des résultats défavorables du magasin de [Localité 8] centre-ville, la société a envisagé la fermeture de ce dernier.

En décembre 2014, un expert immobilier a procédé à des mesures au sein du magasin aux fins de renégocier le loyer.

Le 29 avril 2015, un agent immobilier a informé incidemment les salariés de la fermeture de la boutique le 10 juillet 2015.

Le 5 mai 2015, Madame [O] a rencontré les salariés sur site pour leur expliquer la décision de fermeture du magasin.

En mai 2015, la société a consulté les représentants du personnel.

Par courrier recommandé en date du 11 juin 2015, elle a proposé un reclassement au sein de l'UES à Madame [R] qui, par courrier en date du 24 juin 2015, l'a refusé.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2015, elle lui a présenté de nouvelles propositions de reclassement en lui laissant un délai de réflexion jusqu'à la fin du mois de juillet 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2015, la société a répondu au médecin du travail ' qui par lettre du 6 juillet précédent l'avait alertée sur la situation de Madame [R] ' que chacune des étapes à franchir dans le cadre de la fermeture du magasin faisait l'objet d'un accompagnement et d'un encadrement de proximité assuré par Madame [O] et qu'elle-même en qualité d'employeur mettait tout en 'uvre pour maintenir les salariées dans l'emploi en proposant de nombreux postes de reclassement, situés notamment à [Localité 8] même, juste à côté de leur lieu de travail actuel.

Début juillet 2015, à l'occasion du déménagement du magasin, Madame [O] a découvert que Madame [R] avait installé dans la remise un dictaphone qui enregistrait l'intégralité de ses conversations privées et professionnelles.

Par requête du 9 juillet 2015, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral.

Le 16 novembre 2015, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude.

Le 17 juin 2019, la plainte qu'elle avait déposée le 1er juin 2016, pour harcèlement moral a été classée sans suite par le parquet de Lille.

Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Poitiers a :

- écar