Chambre Sociale, 11 janvier 2024 — 21/03666

MHD/PR

ARRÊT N° 6

N° RG 21/03666

N° Portalis DBV5-V-B7F-GOBR

S.A.R.L. LA BERTHOMIERE

C/

[A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er décembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne

APPELANTE :

S.A.R.L. LA BERTHOMIERE

N° SIRET : 844 253 559

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

Madame [Y] [A]

née le 25 juin 1960 à [Localité 7] (79)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

En 2008, la commune de [Localité 3] (85) est devenue propriétaire de l'EHPAD de [5], créé en 1989, situé sur son territoire et en a confié la gestion au Centre Communal d'Action Sociale.

Madame [Y] [A] a été recrutée :

- par un premier arrêté du président du CCAS de [Localité 3] renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 8 mars 2012, pour pallier l'absence d'un salarié, sous le statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale, au grade d'attachée moyennant le traitement afférent aux fonctionnaires à l'indice brut 625, indice majoré 524.

- par trois contrats à durée déterminée signés par le CCAS en tant que directrice de l'EHPAD en date des 9 au 31 mars 2012, 1er avril 2012 au 31 mars 2015 et 1er avril 2015 au 31 mars 2018 moyennant la rémunération mensuelle correspondant à l'indice brut 916, indice majoré 746, suivant la valeur du point de la fonction publique territoriale et l'octroi d'un logement de fonction.

Le 1er avril 2018, Madame [A] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'EHPAD en qualité de directrice, catégorie A moyennant un salaire brut moyen mensuel de 4 042,38 €.

En juillet 2018, une partie du personnel a signé une pétition mettant en cause le comportement et les agissements de Madame [A].

En décembre 2018, la vente par le CCAS de l'EHPAD la Berthomière à une société de droit privé -la SARL La Berthomière- appartenant au groupe Vivalto Vie a été annoncée aux salariés.

Le 13 décembre 2018, Madame [A] et la société La Berthomière ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée conservant son poste de directrice de l'EHPAD moyennant un classement au coefficient 525 de la catégorie 'Personnel administratif et technique' prévu à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264) et son annexe du 10 décembre 2002 avec maintien de la mise à disposition d'un logement de fonction.

Le 11 janvier 2019, les salariés ont remis aux nouveaux dirigeants la pétition de juin/juillet 2018 dirigée contre Madame [A].

Le 15 janvier 2019, celle-ci a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 5 février suivant.

Le 31 janvier 2019, elle a été placée en arrêt de travail.

Le 18 février 2019, elle a été licenciée pour faute grave.

Le 20 février 2019, Madame [A] a été informée qu'elle devait libérer pour le 20 avril 2019 le logement de fonction par 'utilité de service'.

Par requête en date du 16 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement pour déloyauté et harcèlement moral et les indemnités subséquentes.

Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que les éléments constitutifs d'actes de déloyauté et de harcèlement moral à l'encontre de Madame [Y] [A] par la SARL La Berthomière ne sont pas réunis et rejeté les allégations de la requérante faites à ces titres,

- jugé le licenciement de Madame [Y] [A] sans cause réelle ni sérieuse et condamné la SARL La Berthomière à lui payer :

la somme de 4.581,36 € bruts au titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée,

la somme de 458,14 € bruts au titre des congés payés y afférents,

la somme de 24.254,28 € bruts au titre de l'indemnité c