7ème Ch Prud'homale, 11 janvier 2024 — 20/06008

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°7/2024

N° RG 20/06008 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RER3

S.A.R.L. JUNIOR SENIOR'S SERVICES

C/

Mme [X] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2023 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. JUNIOR SENIOR'S SERVICES prise en son établissement sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [X] [D]

née le 02 Février 1973 à [Localité 5] (29)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Christophe CADILHAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Junior senior's services est spécialisée dans le service d'aide à la personne à domicile. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Le 6 avril 2016, Mme [X] [D] a été embauchée en qualité d'assistante de vie en contrat à durée indéterminée par la SARL Junior senior's services.

Le 19 août 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé le 28 août 2019 en raison de la réclamation d'une cliente à l'égard de la prestation réalisée par Mme [D].

Le 29 août 2019, Mme [D] a été mise à pied pendant trois jours. Néanmoins, en raison de la notification prématurée de la sanction celle-ci a été levée.

Le 2 septembre 2019, Mme [D] a démissionné de son poste. L'employeur a pris acte de la démission et a dispensé Mme [D] de son préavis conformément à sa demande.

Par courrier en date du 10 septembre 2019, Mme [D] a affirmé à la SARL Junior senior's services qu'elle avait rédigé sa démission sous contrainte et a demandé la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

***

Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 21 janvier 2020 afin de voir :

- Dire et juger Madame [D] recevable et bien fondée en ses prétentions et l'y accueillant ;

- Dire et juger que la démission de Madame [D] doit s'analyser comme une prise d'acte de rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

- Condamner la société Junior senior's services à verser à Madame [D] les sommes suivantes :

- À titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 2 726,08 euros bruts, outre les congés payés afférents à hauteur de 272,61 euros bruts ;

- A titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 1 249,45 euros nets ;

- A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5 452, 16 euros nets correspondant à 4 mois de salaire.

- Annuler la mise à pied disciplinaire notifiée par courrier du 29 août 2019 et condamner la société Junior senior's services à régler, à Madame [D], à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros ;

- Enjoindre à la société Junior senior's services d'établir une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail rectifié, outre un bulletin de paie portant mention des condamnations prononcées ;

- Condamner la société Junior senior's services au règlement d'une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, en ceux compris les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir ;

- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

La SARL Junior senior's services a demandé au conseil de prud'hommes de :

A titre principal,

- Débouter Madame [D] de l'intégralité de ses demandes

Subsidiairement,

- Dire et juger que la rupture du contrat produit les effets d'une démission à défaut de manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

A défaut,

- Réduire les demandes de Madame [D] à 3 902,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 107,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

En tout état de cause,

- Débouter Ma