7ème Ch Prud'homale, 11 janvier 2024 — 21/00945

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°15/2024

N° RG 21/00945 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RK5W

Mme [L] [J]

C/

Association ASSOCIATION [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Octobre 2023

En présence de Madame [T] médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 14 Décembre 2023

****

APPELANTE :

Madame [L] [J]

née le 25 Juin 1966 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laetitia LE BOT-LEMAITRE de la SCP LAETITIA LE BOT-LEMAITRE, Plaidant, avocat au barreau de BREST substituée par Me BAURREAU, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Association ASSOCIATION [7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association [7] a pour objet la reconnaissance, l'accueil, l'accompagnement et l'intégration des personnes déficientes et dépendantes.

Le 18 juillet 2011, Mme [L] [J] a été embauchée en qualité d'infirmière en contrat à durée indéterminée par l'Association [7] implanté à [Localité 6]- [Localité 5] (29) regroupant un Foyer de vie et un Foyer d'accueil médicalisé accueillant des adultes déficients mentaux, autistes, epileptiques.

A partir de l'automne 2017, un groupe de travail a été mis en place par la Direction sur la demande des représentants du personnel afin d'organiser des réunions de travail des professionnels des secteurs soins et éducatifs. L'ensemble des travaux a conduit à des mesures définies dans une note d'information du 26 juin 2018.

Suite à une dispute avec un membre de l'équipe éducative le 29 août 2018, la salariée a été convoquée par courrier remis en mains propres contre décharge le 6 septembre 2018, à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 14 septembre 2018.

Le 20 septembre 2018, Mme [J] et ses deux collègues, Mme [X] et Mme [A] infirmières du foyer, ont adressé un courrier commun à l'Ordre national des infirmiers, après un courrier demeuré sans réponse en date du 11 septembre 2018 au Directeur Général de l'association, pour tirer la sonnette d'alarme et dénoncer des dysfonctionnements au sein du Foyer en lien avec le non-respect de prescriptions médicales par le responsable de service ou le personnel éducatif, une mise en danger non volontaire de certains résidents, la nécessite de passer par la hiérarchie avant de pouvoir envisager avec le médecin un éventuel changement de traitement, une pression morale sur les infirmières de l'établissement, de nature à dégrader les conditions de travail des trois infirmières placées en arrêt de travail pour syndrome dépressif et burn-out.

Le 5 octobre 2018, elle a reçu un avertissement disciplinaire en raison de son 'attitude non-professionnelle, ton et paroles inappropriés envers une collègue de travail'.

Le 17 septembre 2018, Mme [J] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 23 décembre 2018.

Le 11 décembre 2018, Mme [J] et ses deux collègues ont été convoquées à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 20 décembre 2018.

Informée de nouveaux faits visant Mme [J], l'Association lui a transmis le 18 décembre 2018 une seconde convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé le 3 janvier 2019.

Le 20 décembre 2018, elle a été mise à pied à titre conservatoire jusqu'au prononcé de la décision.

Lors de la visite de reprise du 24 décembre 2018, le médecin du travail a indiqué que la salariée était inapte à son poste ' à revoir après étude de poste et des conditions de travail et entretien avec l'employeur dans un délai de 15 jours'..

Le 3 janvier 2019, a eu lieu l'entretien préalable à licenciement disciplinaire de Mme [J].

Le 4 janvier 2019, le médecin du travail a conclu définitivement à l'inaptitude de Mme [J] à son poste sans possibilité de reclassement.

Le 15 janvier 2019, l'employeur a informé la salariée qu'aucun poste de reclassement ne pouvait lui être proposé à titre de reclassement au regard des conclusions du médecin du travail; que les délégués du personnel du foyer de [Localité 6] avaient émis un avis favorable à l'im