7ème Ch Prud'homale, 11 janvier 2024 — 23/02898

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°13/2024

N° RG 23/02898 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYNA

M. [S] [Z]

C/

S.A.S.U. IDEO ECO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2023 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [U], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [S] [Z]

né le 14 Avril 1966 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

S.A.S.U. IDEO ECO nouvellement dénommée QMA Conseil, SAS Société par actions simplifiée

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me SEROR Johanna, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU Idéo éco exerce dans le domaine du conseil en matière énergétique ainsi que dans la maîtrise d'ouvrages relatifs aux projets de rénovation des bâtiments.

Le 5 octobre 2020, M. [S] [Z] a été embauché en qualité de représentant de commerce exclusif en contrat à durée indéterminée par la SASU Idéo éco. Il avait pour mission de vendre des prestations de mise en place d'installations permettant d'optimiser la consommation énergétique des immeubles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 novembre 2022, la SASU Idéo éco a convoqué M. [Z] a un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 novembre 2022 avec mise à pied à titre conservatoire. Il lui était en effet reproché d'avoir constitué une société concurrente à Idéo éco, d'avoir détourné et démarché des prospects et clients de la société, de l'avoir dénigrée et d'avoir divulgué des fichiers lui appartenant.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail du 23 novembre au 4 décembre 2022. Il ne s'est donc pas rendu à l'entretien.

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la SASU Idéo éco a convoqué M. [Z] a un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement pour 'faute grave et lourde' fixé le 9 décembre 2022.

Le 5 décembre 2022, M. [Z] a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, notamment en raison du retrait des moyens de travail, d'une notification d'une mise à pied conservatoire depuis le 11 novembre 2022 et de report de convocation à des entretiens de licenciement entraînant l'absence de paiement de son salaire, de l'absence de visite médicale, de l'absence de sécurité dans la réalisation du travail et pour des faits de harcèlement moral.

Par courrier en date du 15 décembre 2022, la SASU Idéo éco a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute lourde dans les termes suivants :

« Motifs du licenciement :

1. Concurrence déloyale par la constitution de la société BREIZH ECO TRANSITION, société concurrente de la société IDEO ECO:

En tant que salarié représentant de commerce, vous avez pour mission la vente des services et produits de la société IDEO ECO pour laquelle vous exercez à titre exclusif.

Cependant, contrairement aux dispositions du contrat de travail nous liant, vous avez procédé le 7 octobre 2022 - soit durant le cours de votre contrat de travail - à la constitution d'une société concurrente à la nôtre.

En effet, votre associé Monsieur [E] [Y] [O] et vous-même avez créé la société BREIZH ECO TRANSITION concurrente à la société IDEO ECO puisque son objet social principal est : « Bureau d'étude audit et conseil énergétique. »

Cet objet social est strictement similaire au nôtre qui est :

« Activités d'ingénierie et de conseil dans les domaines suivants:

- Bureau d'étude audit et conseil énergétique

- Projets comportant des activités ayant trait au génie hydraulique ou pour les bâtiments et les infrastructures de transport ».

- La société BREIZH ECO TRANSITION présente également le même code APE qu'IDEO ECO soit « 7112B ' Ingénierie, études techniques ». Les deux sociétés font donc appel aux mêmes types de clients.

En l'espèce, les statuts de la société BREIZH ECO TRANSITION indiquent que vous détenez 49% des parts de la société.

Cela constitue indéniablement un acte de concurrence déloyale et un manquement à votre obligation de loyauté e