Chambre Sociale, 11 janvier 2024 — 21/01992

N° RG 21/01992 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYTY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 JANVIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Avril 2021

APPELANTE :

S.A.S. EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [L] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 22 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [R] a été engagé en contrat à durée déterminée par la société Esso raffinage SAF, aux droits de laquelle vient la société Exxonmobil chemical France, le 25 juin 1991 en qualité d'aide de laboratoire, puis le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée.

Le 23 janvier 2019, M. [R] a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail par l'absorption de cyanure de potassium disponible au sein de l'entreprise, cette tentative de suicide ayant été reconnue comme constitutive d'un accident du travail le 26 mars 2019.

Hospitalisé du 23 au 25 janvier 2019, il a été placé en arrêt de travail à compter du 24 janvier 2019.

Par courrier du 22 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 8 avril 2019 et il lui a été concomitamment notifié une mise à pied à titre conservatoire devant prendre effet à son retour d'arrêt de travail et se poursuivre jusqu'à la décision définitive découlant de l'entretien.

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 24 avril 2019 rédigé en ces termes :

'Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé au 8 avril 2019.

Cet entretien n'a pas pu se tenir compte tenu de votre absence et votre défaut de représentation mais nous avons bien pris note des observations que vous nous avez communiquées par lettre datée du 2 avril 2019.

Après étude des faits de l'espèce et de vos explications, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs ci-après évoqués.

Le 23 janvier 2019, vous avez commis une série de manquements particulièrement graves.

- Vous avez pénétré dans des locaux sécurisés de l'entreprise contenant des produits d'une extrême dangerosité, sans aucune autorisation.

Vous vous êtes ainsi intentionnellement introduit dans le laboratoire du SCAN puis dans le local 'verrerie', accessible seulement par badge aux personnes habilitées, sans suivre les procédures internes de la société dont vous aviez pourtant parfaitement connaissance.

- Une fois dans le local en question, vous avez pris dans l'armoire fermée à clé l'unique flacon de cyanure de potassium qui s'y trouvait.

Vous avez procédé de la sorte, là encore sans aucune autorisation et sans respecter les procédures internes, destinées à assurer la sécurité, tant des salariés de l'entreprise que des personnes extérieures.

En effet, et comme vous le savez parfaitement, au sein du laboratoire SCAN et du local 'verrerie', le mode opératoire de gestion des produits dangereux est particulièrement encadré.

Les produits les plus dangereux du laboratoire sont rangés dans une armoire fermée à clé localisée dans le local badgé de la 'verrerie' du SCAN.

Par ailleurs, vous reconnaissez avoir quitté votre poste sous un faux prétexte, en mentant à vos collègues 'pour ne pas éveiller les soupçons', afin de ramener votre voiture chez vous, ceci afin d'épargner un peu votre épouse, mais dans le but de revenir commettre l'irréparable devant vos collègues. Toutes ces circonstances ne font en réalité que démontrer la gravité des fautes que vous avez commises en préméditant ce vol de poison et en met