Chambre Sociale, 11 janvier 2024 — 22/01954

N° RG 22/01954 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDGM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 JANVIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Mai 2022

APPELANTE :

S.A.S. PPG INDUSTRIES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Emmanuelle LAVAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [T] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

présente

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

La société PPG industries France ayant son siège social à [Localité 4] (59) est une filiale du groupe américain PPG, dont le siège est situé à [Localité 5] (USA). Elle est spécialisée dans le domaine des revêtements (peinture et résine) et la fourniture de solutions de haute qualité, innovantes et durables en particulier pour l'industrie du transport (aéronautique, automobile').

La Société PPG industries fournit notamment de la main d''uvre et de la peinture automobile à l'usine Renault de [Localité 6], spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires légers.

Mme [T] [G] a été embauchée par la société PPG industries suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2006, en qualité d'assistante de ligne sur le site client Renault de [Localité 6]. Elle avait préalablement travaillé pour la Société PPG coatings suivant contrat à durée déterminée du 1er mai 2005 au 30 avril 2006.

La société lui a notifié son licenciement pour motif économique le 21 novembre 2008. A compter du 3 décembre 2009, elle a été réengagée dans le cadre de la priorité de réembauchage toujours en qualité d'assistante de ligne avec reprise d'ancienneté au 7 janvier 2008. Elle occupait en dernier lieu le poste d'assistante technique cataphorèse et percevait un salaire brut mensuel de 2 970 euros.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2021 et mise à pied à titre conservatoire, la salariée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 février 2021, a été licenciée pour faute grave.

Le 4 juin 2021, considérant son licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Suivant jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes du Havre a :

- fixé le salaire brut moyen de Mme [T] [G] à 2 970 euros,

- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [T] [G] notifié le 5 février 2021 par la S.A.S. PPG industries France est abusif et nul donc frappé de nullité, compte tenu en raison de son état de grossesse constaté et connu de son employeur, en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail,

- condamné la S.A.S. PPG industries France au paiement de diverses sommes à payer à Mme [T] [G] et notamment au paiement les sommes suivantes :

5 940 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

594 euros à titre de congés payés y afférents,

71.280 euros (soixante et onze mille deux cent quatre-vingts euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- condamné la S.A.S. PPG industries France aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement ;

- débouté la S.A.S. PPG industries France de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la S.A.S. PPG industries France à payer à Mme [T] [G] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La société a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 octobre 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2022, l'appelante demande à la cour de voir :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 16 mai 2022 en