Chambre civile 1-6, 11 janvier 2024 — 23/04502
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78M
chambre 1-6
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 23/04502 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6RK
AFFAIRE :
[R] [G] épouse [M]
C/
[U] [C] épouse [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles
N° RG : 23/00800
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 11.01.2024
à :
Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP03566
APPELANTE
****************
Madame [U] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMÉE DÉFAILLANTE
Déclaration d'appel signifiée le 13 Septembre 2023 à personne physique
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [M] était propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 8].
Par jugement d'adjudication du 5 octobre 2022, le juge de l'exécution a constaté que la dernière enchère s'est élevée à 201 000 euros et a emporté l'adjudication de l'immeuble au profit de Mme [U] [Y]. Cette décision a été signifiée le 28 décembre 2022.
Par acte d'huissier du 12 janvier 2023, au visa du jugement précité, Mme [Y] a fait délivrer à M et Mme [R] [M] un commandement de quitter les lieux, puis par acte du 3 février 2023, Mme [M] a assigné Mme [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en vue de la contestation du commandement susvisé et de l'octroi de délais pour quitter les lieux.
Par jugement contradictoire rendu le 2 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :
rejeté la demande de Mme [R] [M] de nullité du commandement de quitter les lieux du 12 janvier 2023
rejeté la demande de délais d'expulsion présentée par Mme [R] [M] sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 8]
condamné Mme [R] [M] aux dépens
condamné Mme [R] [M] à payer à Mme [Y] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
débouté Mme [R] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires de plein droit.
Le 30 juin 2023, Mme [R] [M] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 2 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [R] [M], appelante, demande à la cour de :
la recevoir en ses demandes
infirmer le jugement dont appel
déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux du 12 janvier 2023
accorder un délai de trois ans à Mme [M] pour se maintenir dans les lieux à compter de la mutation de propriété intervenue à la barre du tribunal le 5 octobre 2022
condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par actes de commissaire de justice des 13 septembre 2023 et 10 octobre 2023, la déclaration d'appel, l'avis de fixation puis les conclusions d'appelante ont été signifiés à Mme [Y] dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.
Elle n'a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2023.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 décembre 2023 et le délibéré au 11 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du commandement de quitter les lieux du 12 janvier 2023
Pour rejeter la demande de nullité du commandement de quitter les lieux en date du 12 janvier 2023, le premier juge a relevé que le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la mention erronée de la date d'expiration du délai pour quitter les lieux au 12 mars 2023 alors qu'il expirait le 13, le 12 étant un dimanche, ne pouvait justifier la nullité de l'acte puisqu'a