Chambre sociale 4-2, 11 janvier 2024 — 21/01888
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83C
Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6ème chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 21/01888 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-USLU
AFFAIRE :
[P]-[H] [B]
C/
S.A.S. LISI AUTOMOTIVE RAPID
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL
N° Section : I
N° RG : F 19/00139
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie OBADIA
Me Stéphanie TERIITEHAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initalement être rendu le 16 novembre 2023 et prorogé au 11 janvier 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [P]-[H] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie OBADIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 49
APPELANT
****************
S.A.S. LISI AUTOMOTIVE RAPID
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS Lisi Automotive Rapid, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le département du Val d'Oise, est spécialisée dans la fabrication de fixations et de composants de liaison mécanique pour l'industrie automobile. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
M. [P]-[H] [B], né le 8 janvier 1962, a été engagé par la société Métaux et Plastique de Rueil devenue Lisi Automotive Rapid, selon contrat de travail à durée déterminée à effet au 29 janvier 1990, d'une durée de trois mois, en qualité d'inspecteur volant sur presse, coefficient 170 puis, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 30 avril 1990, comme technicien qualité au sein du service métrologie du département qualité, coefficient 170.
Le 26 avril 1990, il a été promu technicien Qualité niveau 2 échelon 3, coefficient 170 au sein du service de métrologie du département qualité.
A compter du 30 juin 1993, M. [B] a bénéficié du coefficient 240.
Il est toujours salarié de l'entreprise et exerce aujourd'hui les fonctions de contrôleur qualité, niveau III, échelon 3, coefficient 240.
En parallèle, le 30 novembre 1993, M. [B] a été élu délégué au comité d'entreprise puis membre du CHSCT à compter de 1994.
Le 11 septembre 1996, M. [B] a été désigné délégué syndical CGT, et bénéficie à ce titre encore à ce jour d'un mandat au comité de groupe de la société.
Il est par ailleurs conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Pontoise depuis 2007.
M. [B] a constaté que depuis le 30 novembre 1993, date de son premier mandat représentatif, il n'a plus connu d'évolution au niveau de sa carrière professionnelle, ni de sa rémunération, son coefficient ayant été bloqué à 240 jusqu'à ce jour sans augmentation de salaire.
Dénonçant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil par requête reçue au greffe le 21 juillet 2016.
La décision contestée
M. [B] a présenté devant le conseil de prud'hommes les demandes suivantes :
- requalifier son statut au statut « responsable », coefficient 335,
- ordonner la reconstitution de carrière correspondante,
en conséquence,
- fixer son salaire à la somme de 3 442 euros et sa prime d'ancienneté à la somme de 271,40 euros,
- condamner la société Lisi Automotive Rapid à lui payer les sommes suivantes :
. rappel de salaires correspondant (3 dernières années) : 43 436,85 euros,
. congés payés afférents : 4 343,68 euros,
. rappel de salaire sur prime d'ancienneté (3 dernières années) : 9 710,28 euros,
. congés payés afférents : 971,02 euros,
. rappel de salaire sur prime d'assiduité (3 dernières années) : 880,20 euros,
. congés payés afférents : 88,02 euros,
. dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale liée à l'exercice de ses mandats : 238