Chambre sociale 4-6, 11 janvier 2024 — 21/02140
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 21/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTT7
AFFAIRE :
[S] [J]
C/
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 19/00395
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier VAN GEIT
Me Marc BORTEN de
la AARPI LEANDRI ET ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [J]
né le 05 Octobre 1962 à CAMBODGE
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0377
APPELANT
****************
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE SAS
N° SIRET : 302 475 041
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 - substitué par Me Adeline HUSSON avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [J] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Citroën, aux droits de laquelle vient désormais la société PSA Retail France selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2003.
La société PSA Retail France a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des services automobiles.
M. [S] [J] a été victime d'un accident de trajet le 28 février 2017 et a été placé continûment en arrêt de travail par son médecin traitant pour accident du travail jusqu'à son licenciement.
Lors de la visite de reprise du 9 octobre 2018, M. [S] [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail avec les restrictions suivantes :
« Le salarié ne peut être affecté à un poste nécessitant :
- la station débout prolongée (plus de 15 minutes),
- le port de charges de plus de 5-10 kg,
- des gestes répétitifs de mobilisation du poignet droit
- la conduite professionnelle, le salarié doit pouvoir conduire avec une boite de vitesse automatique.
Le salarié pourra être affecté à un poste de type administratif ».
Convoqué le 30 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 13 décembre suivant, M. [S] [J] a été licencié par lettre datée du 18 décembre 2018 énonçant une inaptitude et une impossibilité de reclassement.
Contestant son licenciement par la société PSA Retail France, M. [S] [J] a saisi, le 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que le conseil juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 26 mai 2021, notifié le 7 juin 2021, le conseil a statué comme suit :
Déboute M. [S] [J] de ses demandes à titre principal,
Déboute M. [S] [J] de ses demandes à titre subsidiaire,
Condamne la société PSA Retail France à verser à M. [S] [J] les sommes suivantes :
6.000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'information préalable sur le reclassement prévu à l'article L. 1226-2-1 du code du travail,
1.200 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.
Déboute les parties pour le surplus,
Condamne la société aux dépens.
Le 2 juillet 2021, M. [S] [J] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, M. [S] [J] demande à la cour de juger son appel recevable et bien-fondé :
Débouter la société PSA Retail France de son appel incident ;
Infirmer la décision en ce qu'elle a débouté M. [S] [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Statuant à nouveau,
Condamner la société PSA Retail France au paiement des sommes suivantes :
- 61 831 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Subsidiairement