Chambre sociale 4-6, 11 janvier 2024 — 21/02489

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 11 JANVIER 2024

N° RG 21/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVWZ

AFFAIRE :

Me [C] [F] - Mandataire liquidateur de S.A.S. ETABLISSEMENTS CLEMENTINI

C/

[B] [X]

S.E.L.A.R.L. MMJ......

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : F 20/00229

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

Me Pauline HUMBERT

Copies certifiées conformes :

AGS [Localité 7]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Me [F] [C] (SELARL MMJ) - Mandataire liquidateur de S.A.S. ETABLISSEMENTS CLEMENTINI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric TRIMOLET de la SCP EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1234 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 substitué par Me Aliette PENNAEAC'H avocat au barreau de LYON

APPELANTE

****************

Monsieur [B] [X]

né le 04 Septembre 1969 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151

INTIME

****************

S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [C] [F], mandataire liquidateur de la SAS ETABLISSEMENTS CLEMENTINI

N° SIRET : 841 40 0 4 68

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric TRIMOLET de la SCP EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1234 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

AGS CGEA [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Président,

Madame Véronique PITE Conseiller,

Madame Odile CRIQ Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

A compter du 5 novembre 2018, M. [B] [X] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de tourneur, statut ouvrier, par la société par actions simplifiées Etablissements Clementini, qui avait pour activité la fabrication et la production de pièces mécaniques de précision et micromécanique et le montage d'ensembles et sous-ensembles mécaniques, et relevait de la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954.

M. [B] [X] a été placé en arrêt maladie au mois de février 2020 jusqu'au 29 mars suivant, puis a été placé en chômage partiel à compter du 30 mars 2020.

Le 17 septembre 2020, M.[B] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 septembre suivant. Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail par courrier daté du 12  octobre 2020.

La lettre de rupture est ainsi libellée:

' Monsieur,

A la suite de notre entretien du 29 septembre 2020 nous avons le regret de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour motif économique et ce, pour les raisons que nous vous rappelons ci-après et que nous vous avions indiquées dans l'argumentaire économique qui vous a été remis avec le dossier d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La société connaît des difficultés économiques qui la contraignent à supprimer votre poste de tourneur et, par conséquent, à procéder à la rupture de votre contrat de travail pour motif économique.

La société connaît une importante régression de son chiffre d'affaires depuis maintenant plus d'un an.

A fin octobre 2019, le chiffre d'affaires était déjà en baisse de 29% par rapport à l'année précédente. A fin janvier 2020, le retard de CA était de 26% par rapport à janvier 2019 et à fin avril 2020, l'écart se creusait encore, avec un retard de 31% par rapport à avril 2019.Ainsi, le chiffre d'affaire de la société est en baisse constante depuis de nombreux mois :

C.A.H.T

3ème trimestre (fin avril)

4ème trimestre (fin juillet)

2018/2019

1 467 319

2 224 598

2019/2020

1 085 391

1 500 990

Evolution en %

-26.10

-32.60

Les résultats de l'entreprise ont malheureusement été impactés de manière aussi dramatique, sur l'exercice 2019/2020. Alors que le