Chambre sociale 4-2, 11 janvier 2024 — 21/02898
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 21/02898 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYNF
AFFAIRE :
[Y] [F]
C/
S.A.S. NOVO NORDISK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 18/03073
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Justine CANDAT
Me Maxime PIGEON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Justine CANDAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. NOVO NORDISK
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117 substitué par Me Margaux REMOISSENET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société Novo Nordisk, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de produits pharmaceutiques. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019.
M. [Y] [F], né le 8 février 1973, a été engagé par la société Novo Nordisk selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 2010 à effet au 6 janvier 2010, en qualité de directeur de zone nord diabète, moyennant une rémunération mensuelle de 6 916 euros.
Par avenant d'expatriation signé le 16 juin 2014, M. [F] a été affecté à compter du 1er juillet 2014 au sein de la société Novo Nordisk Tunisie pour y exercer les fonctions de directeur général Tunisie pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 30 juin 2017.
Par avenant du 30 mai 2017, sa mission a été prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Par courrier en date du 25 juillet 2018, la société Novo Nordisk a convoqué M. [F] à un entretien préalable fixé au 17 août 2018 qui a été reporté au 27 août 2018.
Par courrier en date du 30 août 2018, la société Novo Nordisk a notifié à M. [F] son licenciement dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le lundi 27 août 2018, au cours duquel vous étiez assisté de M. [W] [R] salarié de l'entreprise et Représentant du Personnel.
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions de procéder à votre licenciement.
Les explications recueillies lors de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Nous sommes par conséquent contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons ci-après exposées.
Vous avez été embauché par notre société à compter du 6 janvier 2010 en qualité de Directeur de Zone Nord Diabète.
Vous avez par la suite signé un contrat d'expatriation daté du 16 juin 2014 afin d'exercer les fonctions de Directeur Général Tunisie au sein de la société Novo Nordisk Tunisia SARL. Votre mission en Tunisie, initialement prévue jusqu'au 30 juin 2017, a été prolongée d'un commun accord jusqu'au 30 juin 2019. Durant cette expatriation, votre contrat de travail avec la société française a été suspendu.
Au cours des derniers mois, il est apparu que vous avez rencontré un bon nombre de difficultés dans l'exécution de votre mission en Tunisie. En effet, vous avez eu de sérieuses divergences de vues avec la Direction du Groupe au Maghreb concernant notamment l'évolution de vos fonctions dans cette région.
Dès le début de l'année 2018, vous avez eu de nombreux échanges écrits et divers entretiens à ce sujet avec la Direction locale. Vous avez ensuite refusé d'occuper le poste de Directeur Général au Maroc qui vous avait été proposé, puis vous avez refusé de continuer à assumer le poste de Directeur Général Tunisie que vous deviez pourtant occuper jusqu'en juin 2019.
Votre attitude a ainsi créé une atmosphère négative au sein de la filiale tunisienne et a entraîné de multiples déficiences qualitatives, liées à des manquements de votre part.
Cette situation a abouti à la fin anticipée