Chambre sociale 4-6, 11 janvier 2024 — 21/03256
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 21/03256 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2EV
AFFAIRE :
S.A.S.U. TOKHEIM SERVICES FRANCE
C/
[AC] [I]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 27 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : I
N° RG : 20/01024
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laurent RIQUELME de
la AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES
Me Jean-Michel DUDEFFANT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. TOKHEIM SERVICES FRANCE
N° SIRET : 345 351 183
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0295 substitué par Me Emilie BOUQUET avocat au barreau de PARIS.
APPELANTE
****************
Madame [AC] [I]
née le 22 Décembre 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
SYNDICAT CGT DES SALARIES ET RETRAITES DE TOKHEIM SERVICES FRANCE
Locaux UL CGT de [Localité 3] [Localité 8] -
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er mars 2002, Mme [AC] [I] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de dispatcheuse, statut employée, par la SASU Tokheim Services France (TSF), qui est spécialisée dans l'installation et la maintenance de machines et d'équipements mécaniques au service d'entreprises du secteur de la distribution de carburants au détail, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Mme [AC] [I] exerce ses fonctions sous la subordination de M. [CU], chef d'agence.
Depuis le 1er juillet 2018, Mme [AC] [I] est reconnue travailleur handicapé (RQTH).
Le 30 janvier 2020, à l'issue d'une visite auprès de la médecine du travail, Mme [AC] [I] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant, de façon continue, alléguant un harcèlement moral de la part de M. [CU].
Par courrier du 22 mars 2020 adressé au directeur général, Mme [AC] [I] a fait état d'une situation d'harcèlement moral.
Le 6 avril 2020, le directeur général a invité Mme [AC] [I] à échanger avec la responsable des ressources humaines et/ou du responsable HSSE, ce qu'elle déclinait par courriel du 13 avril 2020.
Le 20 mai 2020, un membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE) Grand Paris a informé la responsable des ressources humaines de l'exercice de son droit d'alerte afin de dénoncer une atteinte aux droits de Mme [AC] [I] à sa santé physique et mentale, résultant de faits pouvant constituer un délit de harcèlement moral.
Suite à cela, une enquête va être menée conjointement par la responsable des ressources humaines de la société TSF, Mme [TR], et par M.[JC], membre titulaire du CSEE Grand Paris, les deux ayant participé ensemble aux auditions de 13 salariés dont Mme [AC] [I] mais rédigeant séparément leurs rapports et conclusions distincts en date des 8 et 9 octobre 2020.
Le 14 août 2020, considérant être victime de harcèlement moral, Mme [AC] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts à ce titre.
La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soulevant également l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés et des retraités de la société Tokheim Services France et a demandé la condamnation de ce dernier à 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 27 septembre 2021, notifié le 19 octobre 2021, le conseil a :
dit que Mme [AC] [I] n'est pas victime de harcèlement moral au sein de