Chambre sociale 4-3, 11 janvier 2024 — 21/03299
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre Sociale 4-3
(anciennement 15e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2024
N° RG 21/03299 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2JV
AFFAIRE :
S.A.R.L. MECANINDUS
C/
[L] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : I
N° RG : F 20/00568
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Denis PELLETIER
Me David METIN de la AARPI METIN & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. MECANINDUS
N° SIRET : 785 347 162
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Denis PELLETIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R006
APPELANTE
****************
Monsieur [L] [Z]
né le 01 Mai 1969 à [Localité 4] (Turquie)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE :
La société à responsabilité limitée Mecanindus a été immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 785'347 162 le 4 octobre 1993. Elle est spécialisée dans l'activité de mécanique.
M. [Z] a été engagé à compter du 2 novembre 1994 par la société Mecanindus par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'opérateur de four, niveau 1, échelon 1, coefficient 140, moyennant un salaire brut mensuel de 2'731,44 euros. Il était classé en dernier lieu niveau 3, échelon 1, coefficient 215.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
M. [Z] a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 8 octobre 2018 au 31 mars 2020.
Dans le cadre d'une visite de reprise du 11 mars 2020, M. [Z] a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, laquelle a précisé que «'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».
Par courrier du 12 mars 2020, la société Mecanindus a informé M. [Z] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Par LRAR du 20 mars 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 mars 2020.
Par LRAR du 6 avril 2020, la société Mecanindus a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Par requête reçue au greffe le 7 août 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester les motifs et la légitimité de son licenciement, et d'obtenir le versement de diverses sommes.
Par jugement du 6 juillet 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a':
- fixé le salaire de référence à 2 731,44 euros,
- condamné la S.A. Mecanindus à verser à Monsieur [L] [Z] :
- 20 763,82 euros au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement due pour une inaptitude d'origine professionnelle,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé pour le surplus des demandes à l'audience de départage du 07 septembre 2021';
- condamné la S.A. Mecanindus aux entiers dépens.
Par jugement de départage du 12 octobre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a':
- dit que le licenciement de Monsieur [L] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de consultation du comité économique et social avant l'engagement de la procédure de licenciement,
- condamné la S.A. Mecanindus à verser à Monsieur [L] [Z]':
- 16 390 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- 5 462,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2020,
- rappelé que 1' indemnité de licenciement est exonérée de cotisations de sécurité so