Chambre 1/Section 2, 11 janvier 2024 — 22/04927

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JANVIER 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/04927 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ54 N° de MINUTE : 24/00022

Madame [E] [L] épouse [T] [Adresse 16] [Localité 19]

Madame [G] [L] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 21]

Monsieur [J] [S] [L] [Adresse 5] [Localité 23]

Madame [C] [L] [Adresse 4] [Localité 20]

Monsieur [M] [L] [Adresse 8] [Localité 22]

Madame [R] [L] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 14]

Madame [Z] [L] épouse [O] [Adresse 7] [Localité 14]

Madame [D] [L] [Adresse 18] [Localité 14]

Monsieur [B] [L] [Adresse 11] [Localité 1]

représentés par Maître Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C399

DEMANDEUR

C/

S.A. [26] ( [26]) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 13]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES [Adresse 24] [Localité 12]

Dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Octobre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [J] [L] est décédé le [Date décès 15] 1992, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [Y] [H] veuve [L], et leurs onze enfants, aujourd'hui majeurs : Madame [E] [L] épouse [T]Madame [G] [L] épouse [A]Monsieur [J] [L]Monsieur [F] [L], et décédé le [Date décès 10] 1997Madame [C] [L]Monsieur [X] [L], et décédé le [Date décès 2] 2006Monsieur [M] [L]Madame [R] [L] épouse [W]Madame [Z] [L] épouse [O]Madame [D] [L]Monsieur [B] [L] Madame [Y] [H] veuve [L] est décédée le [Date décès 9] 2003.

Les époux [L] étaient notamment propriétaires des lots 2, 3, 4, 6, 7 et 8 sis [Adresse 5] à [Localité 23] (93).

Par deux jugements en date du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré vacantes les successions de Monsieur [J] [L] et de Madame [H] veuve [L] et nommé le service des domaines, pris en la personne de Madame la Directrice de la Direction Nationale d’interventions domaniales (DNID), curateur à cette succession.

Par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019, l'acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation d'immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement du [Adresse 25] à [Localité 23] a été déclarée d’utilité publique au profit de la [26], [26]. Dans le périmètre de cette opération se situent les lots 2, 3, 4, 6, 7 et 8 sis [Adresse 5] à [Localité 23] (93).

Par acte notarié du 9 septembre 2021, les lots n°3, 4, 6, 7 et 8 ont été vendus par la DNID es-qualité à la [26].

Par assignation en date du 26 avril 2022, Madame [E] [L] épouse [T], Madame [G] [L] épouse [A], Monsieur [J] [L], Madame [C] [L], Monsieur [M] [L], Madame [R] [L] épouse [W], Madame [Z] [L] épouse [O], Madame [D] [L], et Monsieur [B] [L] ont fait citer Direction Nationale d’interventions domaniales (DNID) es qualité de curateur de la succession de Monsieur [J] [L] et de Madame [L], ainsi que la [26] ([26]) devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2023 et auxquelles il est expressément fait référence, Madame [E] [L] épouse [T], Madame [G] [L] épouse [A], Monsieur [J] [L], Madame [C] [L], Monsieur [M] [L], Madame [R] [L] épouse [W], Madame [Z] [L] épouse [O], Madame [D] [L], et Monsieur [B] [L] ont sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 583 du code de procédure civile et 778 et 789 du code civil, de : les recevoir en leur demande, et y faisant droit ;rétracter en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 29 mars 2018 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY ;déclarer irrecevable la [26] en sa requête en déclaration de succession vacante et nomination d’un curateur aux successions de Monsieur [J] [U] [L] et Madame [Y] [H] veuve [L] ;en tout état de cause, débouter la [26] de sa requête en déclaration de succession vacante et nomination d’un curateur aux successions de Monsieur [J] [U] [L] et Madame [Y] [H] veuve [L] ;condamner la [26] à payer à chacun des demandeurs la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;condamner la [26] à payer aux demandeurs la somme de 18.673,80 euros au titre des frais de régie prélevés par la DNID à l’issue de sa mission ;condamner la [26] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la [26] aux entiers dépens. Au