Chambre 1/Section 2, 8 janvier 2024 — 23/09635

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDPE N° de MINUTE : 24/00010

Maître [X] [G] Agissant en qualité d’administrateur judiciaire provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 6] à [Localité 12], désignée par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 880

DEMANDEUR

C/

Madame [N] [S] [Adresse 11] [Localité 10]

défaillante

Madame [M] [K] [S] [Adresse 11] [Localité 10]

défaillante

Madame [E] [S] [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

Maître [X] [D], Selarl [9], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [B], désignée par le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 8]

défaillant

DÉFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du Président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 06 novembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 22 juin 2015, Maître [X] [G] a été désignée par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] (93), notamment aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de son fonctionnement normal.

Par ordonnances en date du 22 juin 2020, 21 juillet 2021, 22 juin 2022 et 24 juillet 2023, Maître [X] [G] a été renouvelée en sa qualité d'administrateur provisoire.

Par jugement en date du 4 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné Maître [X] [D] en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [B], décédée le [Date décès 2] 1993 à [Localité 10] (93) et propriétaire de son vivant de divers lots de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] (93), pour une durée de douze mois.

Aux termes d’un jugement rendu le 7 novembre 2022 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a prorogé la mission de Maître [X] [D], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [K] [B], pour une durée supplémentaire de douze mois à compter du 4 octobre 2022.

Par assignation en date du 13 septembre 2023 pour Madame [N] [S], du 21 septembre 2023 pour Madame [E] [S], du 22 septembre 2023 pour Madame [X] [D], et du 25 septembre 2023 pour Madame [M] [S], Madame [X] [G] a fait citer Mesdames [N], [E] et [M] [S] ainsi que Madame [X] [D] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et a sollicité, au visa de l'article 813-1 alinéa 1er du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : proroger pour une durée de douze mois, la mission de Maître [X] [D] en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [B] domiciliée en son vivant à [Adresse 11] et décédée à [Localité 12] (93) le [Date décès 2] 1993, avec mission de :- faire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes - faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur - rechercher les héritiers en se faisant assister, si elle l'estime nécessaire, d'un généalogiste ; dire et juger que si la ou les héritiers s’abstiennent de prendre parti, le mandataire provisoire aura les pouvoirs pour gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit ;- faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes a quelque titre que ce soit - rechercher les comptes bancaires, interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, interroger le service FICOBA dépendant du Ministère de l'économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissement, et administrateurs quelconques, tous objets, titres papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en