PCP JCP référé, 11 janvier 2024 — 23/08988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 11/01/2024 à :Me Sébastien DUFAY

Copie exécutoire délivrée le :11/01/2024 à :Me Arthur BARBAT DU CLOSEL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 23/08988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K3P

N° MINUTE : 4/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 janvier 2024

DEMANDERESSE SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301

DÉFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0265

COMPOSITION DU TRIBUNAL [S] [H], juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 décembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 janvier 2024 par [S] [H], juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière,

Décision du 11 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/08988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K3P

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 18 mars 2011, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SELARL [5] un appartement de 4 pièces à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4].

Ce bail, soumis aux dispositions du Code civil, a été conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3385 € outre 170 € de provision sur charges, afin de loger le gérant de la SELARL [5],

Par jugement du 29 décembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un encontre de la SELARL [5] une procédure de redressement judiciaire et a désigné Maître [T] en qualité de mandataire judiciaire, un plan de redressement d’une durée de neuf ans [H] [S] [Numéro identifiant 3] [H] [S] [Numéro identifiant 3] [H] [S] [Numéro identifiant 3] [H] [S] [Numéro identifiant 3] a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2018.

La SCI [Adresse 1] a adressé par courrier du 25 février 2019 une mise en demeure de payer les loyers à la SELARL [5].

Par jugement du 21 janvier 2021, le plan de redressement a été prolongé d’un an par le tribunal de commerce de Paris.

Par exploit de commissaire de justice du 20 mars 2023, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer un congé à la SELARL [5] un commandement de payer visant la clause résolutoire tendant à obtenir le paiement de la somme de 37 015,37 € dans un délai de 15 jours suivant décompte arrêté au 28 février 2023.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la SELARL [5] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [U] [T] en qualité de liquidateur judiciaire

Par courrier du 27 juillet 2023, Maître [U] [T] a fait savoir à la SCI [Adresse 1] qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail civil conclu entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, la SCI [Adresse 1] a assigné M. [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'expulsion immédiate du défendeur devenu occupant sans droits ni titre à la suite de la résiliation du bail par la société preneuse, avec le concours de la force publique, et de condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux, la somme de 16.780 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 28 juillet 2023 au 12 novembre 2023, et de celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la SCI [Adresse 1] se fonde sur l'article 544 du code civil et fait valoir que la société locataire ayant donné congé du bail, M. [G] se maintient dans les lieux sans droit, ni titre et porte atteinte à son droit de propriété.

A l'audience du 11 décembre 2023, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 20.975,00 euros, arrêtée à la date d’audience, échéance de décembre incluse. Elle précise ne pas s’opposer aux délais de quitter les lieux au 31 janvier 2024 et demande à ce que les délais de paiement soient ramenés à 6 mois au lieu de 12 mois.

M. [G], représenté par son conseil, indique qu’il est privé d’emploi depuis la mise en liquidation judiciaire de la SELARL [5]. Il précise qu’il a retrouvé un emploi rémunéré 5000 € par mois en tant que pharmacien salarié et sollicite un délai au 31 janvier 2024 pour quitter les lieux et demande à payer la dette selon un échéancier de 12 mois.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordon