Service des référés, 11 janvier 2024 — 23/57464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57464

N° : 6CV/LB

Assignations des : 5 et 6 octobre 2023

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.A.R.L. [P] [1] représentée par Maître [C] [P], ès qualités de mandataire successoral de la succession d’[G] [B] divorcée [Z] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Madame [V] [Z] [Adresse 7] [Localité 14]

représentée par Maître Raphaël Benillouche, substitué à l’audience par Maître Gaelle Zerbib, de la Selarl RDB Associés, avocats au barreau de Paris - #P0519

Monsieur [F] [U] [Z] [Adresse 5] [Localité 14]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[G], [O] [B] divorcée de [K] [Z], domiciliée de son vivant [Adresse 4] à [Localité 14], est décédée le [Date décès 2] 2021 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [Z].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 octobre 2023, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z] pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023 ; - l’autoriser à vendre, * le lot n°12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] au prix minimal net vendeur de 375 000 euros ; * les lots n°38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11] au prix minimal net vendeur de 155 000 euros ; * aux enchères publiques par le commissaire-priseur de son choix, le véhicule de type « Mini » au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ; - l’autoriser à cet effet à régulariser tous actes, encaisser le produit des ventes, affecter, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z] et au paiement des droits de mutation après décès ; - l’autoriser à mettre au débarras le mobilier inventorié dans les deux appartements par Maître [Y], commissaire-priseur judiciaire, s’avérant être sans valeur ; - dire et juger que les dépens seront supportés par la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z].

A l’audience, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que la mésentente entre les deux héritiers, qui a entraîné un blocage de la succession, persiste à ce jour ce qui justifie la prorogation de sa mission et que la vente des actifs successoraux est nécessaire puisque la succession est dépourvue de trésorerie suffisante pour faire face au passif exigible.

A l’audience, Madame [V] [Z] donne son accord aux demandes formées par la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités.

Monsieur [F] [Z] n’est pas représenté à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héri