PCP JCP fond, 11 janvier 2024 — 23/05707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Madame [W] [Y]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JZI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024

DEMANDERESSE L’ Association GROUPE SOS SOLIDARITES dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

DÉFENDERESSE Madame [W] [Y] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 11 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JZI

Par acte sous seing privé en date du 5 janvier 2018, Madame [X] [N] veuve [U] a confié à l’agence immobilière à vocation sociale l'association GROUPE SOS SOLIDARITES un mandat restreint de gestion portant sur des locaux dont elle est propriétaire sis [Adresse 3][Localité 5]s. Le contrat précise que le mandant charge le mandataire de gérer ses obligations de bailleur des biens désignés par le mandat dont il est propriétaire et qu’il a donné en location suivant un bail code civil pour habitat social avec autorisation de sous-louer, signé avec l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES, dans le cadre du dispositif “Louez solidaire et sans risque”.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2018, à effet du 23 janvier 2018, pour une durée de 3 mois renouvelable tacitement sans pouvoir excéder une durée maximale de 18 mois, l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES a consenti à Madame [W] [Y] une convention d’occupation à titre onéreux portant sur les locaux susvisés, moyennant le versement d’une contribution mensuelle d’un montant de 855 euros et d’un forfait de charges liées à l’occupation des lieux d’un montant de 135 euros ainsi que d’un dépôt de garantie d’un montant de 990 euros.

Le contrat de location précise qu’il s’inscrit dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative “Louez solidaire et sans risque” financé par le Département de [Localité 7] dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement de la [Localité 7] pour permettre l’accueil de ménages parisiens défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

Par exploit d’huissier en date du 31 mars 2023, l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES, a informé Madame [Y] de la dénonciation de sa convention, en raison du dépassement de la durée légale et du montant de la dette qui s'éleve alors à la somme de 8311, 20 euros. Il lui a été demandé de libérer le logement pour le 5 mai 2023 mais elle se maintient dans les lieux.

Par acte du 16 juin 2023, l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Madame [W] [Y] pour obtenir : - la validation de la dénonciation de la convention à effet du 5 mai 2023, - l'expulsion de Madame [W] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, en la forme légale, avec si besoin le concours de la force publique, - la condamnation de Madame [W] [Y] à payer à l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES la somme de 7699, 18 euros, au titre des indemnités arriérées au mois de mai 2023 -la condamnation de Madame [W] [Y] à payer à l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES, jusqu’à la libération des lieux et sans préjudice de l’astreinte dont il est question ci-dessus, une indemnité mensuelle d’occupation égale à 990 euros jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés, - la condamnation de Madame [W] [Y] à payer à l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, -le rappel de ce que la décision à intervenir est exécutoire nonobstant appel, -la condamnation de Madame [W] [Y] aux dépens de l’instance.

A l'audience du 25 octobre 2023, l’Association GROUPE SOS SOLIDARITES représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, actualise le montant de sa créance à la somme de 6169, 13 euros, terme de septembre 2023 inclus et demande des délais de paiement pour la défenderesse à raison de 200 euros par mois sur deux années avec déchéance du terme.

Madame [W] [Y] n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de validation de la dénonciation de la convention.

Les dispositifs d’intermédiation locative se sont développés depuis la loi Besson du 31 mai 1990, sous l’impulsion d’initiatives locales portées par des associations et des collectivités territoriales, parmis lesquels figurent le dispositif “Louez solidaire”. Ce dispositif peut prendre deux formes.