Deuxième Chambre, 21 décembre 2023 — 21/01452

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 DECEMBRE 2023 N° RG 21/01452 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4PN

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [N] né le 27 mars 1972 demeurant tout deux [Adresse 2], représenté par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [E] [D] épouse [N], née le 31 décembre 1969 ; demeurant [Adresse 2], représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

AUTO DEPANNAGE VMD, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°511 350 290, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 10 Mars 2021 reçu au greffe le 15 Mars 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [N] est propriétaire d'un véhicule AUDI A3 cabriolet, dont la première immatriculation date du 04 août 2008.

Alors qu'il se rendait avec son épouse, Madame [E] [D] épouse [N] sur le lieu de ses vacances le 20 juin 2020, son véhicule tombait en panne. Il faisait l'objet d'un dépannage auprès du garage AUTO DEPANNAGE VMD.

A cette occasion, la somme de 5.000 euros était versée au garage afin de permettre le changement du moteur, et Monsieur [N] récupérait le véhicule le 28 juillet 2020.

Soutenant qu'une nouvelle panne avait affecté le moteur le 06 août suivant, les époux [N] interrogeaient le garage pour obtenir des précisions sur le moteur d'occasion qui avait été posé.

La société AUTO DEPANNAGE VMD leur répondait alors que le moteur ne correspondait pas à un « échange standard ».

Reprochant ainsi au garagiste d'avoir posé, sans leur consentement, un moteur d'occasion à moins de 50.000 km non garantis, les époux [N] faisait assigner, par acte d'huissier du 10 mars 2021, la SARL AUTODEPANNAGE VMD aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du moteur, leur restituer la somme de 5.000 euros et se voir indemniser de leurs préjudices.

L’ordonnance de clôture du 13 septembre 2021 a été révoquée par ordonnance du juge de la mise en état du 29 novembre 2021.

Suivant ordonnance en date du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a écarté les fins de non-recevoir présentées par la SARL AUTODEPANNAGE VMD tirées du défaut de qualité à agir, réservé les dépens, rejeté les demandes fondées du l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à la mise en état du 23 janvier 2023 pour conclusions au fond du défendeur.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1128 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR les demandeurs en leurs prétentions et action à l’encontre de la société AUTO DEPANNAGE VMD et les DECLARER bien fondés, - PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre les parties, à titre subsidiaire sa résolution ; - DEBOUTER la société AUTO DEPANNAGE VMD de toutes ses demandes ; En conséquence, - CONDAMNER la société AUTO DEPANNAGE VMD à restituer aux demandeurs la somme de 5.000 euros avec intérêts au taux légal à compte du 22 septembre 2020, date de la première lettre de mise en demeure, le tout, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - CONDAMNER la société AUTO DEPANNAGE VMD à restituer l’ancien moteur au domicile des époux [N] et la CONDAMNER à déposer le nouveau moteur au lieu où se trouvera le véhicule le tout à ses frais exclusifs, - CONDAMNER la société AUTO DEPANNAGE VMD à verser aux demandeurs la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et matériel, - CONDAMNER la société AUTO DEPANNAGE VMD à verser aux demandeurs la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. - ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2020.

Suivant ses dernières conclusions notifiées