JAF Cabinet 4, 12 janvier 2024 — 22/04111

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024

N° RG 22/04111 - N° Portalis DB22-W-B7G-QY67

DEMANDEUR :

Madame [X] [I] [Y] née le 01 Octobre 1978 à KINSHASA (ZAÏRE) 24 place du Béguinage 78570 CHANTELOUP LES VIGNES représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [G] [D] [U] né le 12 Janvier 1967 à MAQUELA DO ZOMBO (ANGOLA) Domicilié chez Mr [V] [R] 42 rue des Migneaux 78300 POISSY défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Fabienne JOSON Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Stéphanie BRILLET (palais) et M. [D] [U] (LRAR -IFPA) Copie certifiée conforme à l’original à : - Mme [I] [Y] (LRAR -IFPA) - Extrait du PCM à l’ARIPA (IFPA) délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [I] [Y] et Monsieur [K] [D] [U] se sont mariés le 16 février 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de VAL DE REUIL (27), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat.

De cette union sont issus quatre enfants : - [O], [G] [D] [U], né le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [W], [B] [D] [U], née le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [F] [D] [U], né le 14 août 2004 à ARGENTEUIL (95), - [A] [T] [M] [D] [U], né le 29 novembre 2008 à POISSY (78), mineur.

Par ordonnance de non conciliation en date du 8 juin 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment, au titre des mesures provisoires : - organisé la vie des époux, - attribué à Madame [X] [I] [Y] la jouissance du domicile conjugal sis 24 place du Béguinage, 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges locatives, à compter du départ de l’époux, - dit que Monsieur [K] [D] [U] devra quitter le logement conjugal au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présente décision, - attribué à Madame [X] [I] [Y] la jouissance du véhicule CITROEN PICASSO vert clair (BN-777-TP) et à Monsieur [K] [D] [U] la jouissance du véhicule CITROEN PICASSO vert foncé, à charge pour chacun des époux de supporter les frais y afférents, et ce compris les amendes, - dit que Madame [X] [I] [Y] devra régler la moitié de la dette de cantine (194,65 euros à sa charge) et la moitié de la dette de taxe d’habitation (320 euros à sa charge), - dit que les parents continueront d’exercer en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants mineurs qui s’exercera selon le libre accord que les parents concluront, et à défaut d’accord de la façon suivante : - durant la période scolaire : les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaines du vendredi 18h au dimanche 18h, - durant les vacances scolaires, la moitié des petites vacances et vacances d’été, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, à charge pour le père de chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 80 euros le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire que le père devra verser à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et au besoin l’y condamne.

Aucun époux n’ayant assigné en divorce dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, celle-ci est devenue caduque.

Par acte du 28 juillet 2022, Madame [X] [I] [Y] a assigné Monsieur [K] [D] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2022 à 9 h au tribunal judiciaire de Versailles sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 27 janvier 2023, ordonnance réputée contradictoire à l’égard de Monsieur [K] [D] [U], le juge de la mise en état a notamment : - enjoint à Monsieur [K] [D] [U] et Madame [X] [I] [Y] à rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ; - attribué à Madame [X] [I] [Y] la jouissance du domicile conjugal sis 24 place du Béguinage, 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, et des meubles meublant, à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges locatives, - organisé la résidence des époux comme suit : * Madame Madame [X] [I] [Y] : 24 place du Béguinage, 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, * Monsieur [K] [D] [U] : adresse de son choix, - constaté que les enfants [O] et [W] [D] [U], nés le 17 novembre 1999, sont majeurs et que [F] [D] [U], né le 14 août 2004 est devenu majeur au mois d’août 2022, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur [A] [D] [U], né le 29 novembre 2008 est exercée en commun par les père et mère, - fixé la résidence de l’enfant mineur [A] [D] [U], né le 29 novembre 2008 chez Madame [X] [I] [Y], - dit que Monsieur [K] [D] [U] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon