Troisième Chambre, 11 janvier 2024 — 22/04527

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024

N° RG 22/04527 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXNZ A.G. / Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société PRIMOVIE, société civile de placement immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 752 924 845 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par sa gérante, la société PRIMONIAL REIM FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le siège social est situé [Adresse 3], légalement domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BRAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société PEOPLE AND BABY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 479 182 750 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST ET RENARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 13 Juillet 2022 reçu au greffe le 21 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2023, après le rapport de Madame GARDE, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

La SCPI Primovie est une société civile de placement immobilier ayant pour activité principale l’acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif. La société People and Baby exploite quant à elle une activité d’accueil de jeunes enfants, au travers de crèches conventionnées, d’entreprises ou de collectivités.

Suivant acte sous seing privé en date du 3 mai 2012, la société Eiffage Immobilier Île-de-France a donné à bail commercial à la société People and Baby des locaux en état futur d’achèvement situés [Adresse 2] (78) afin d’y exploiter une activité de garde de jeunes enfants, pour une durée de neuf années à compter du 11 octobre 2012, moyennant un loyer de base annuel de 112.122,40 € en principal.

La société People and Baby a versé à la société Eiffage Immobilier Île-de-France un dépôt de garantie d’un montant de 29.000 € correspondant à trois mois de loyer.

La société Eiffage Immobilier Île-de-France a cédé l’ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués à la SCPI Primovie le 26 avril 2013.

Le 24 janvier 2020, la SCPI Primovie a mis en demeure la société People and Baby de régler ses impayés de loyers et charges à hauteur de 167.920,88 €. A défaut de régularisation, elle lui a fait signifier une sommation de payer les loyers le 19 février 2020 puis a procédé à une saisie conservatoire de créances le 13 mars 2020.

Par courriers du 16 mars et 16 avril 2020, la société People and Baby a alerté la SCPI Primovie sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur son activité et contesté l’exigibilité des loyers en raison d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Par acte extrajudiciaire délivré le 3 mars 2021, la société People and Baby a donné congé à la société Primovie pour le 10 octobre 2021.

Le 23 septembre 2021, la SCPI Primovie a fait délivrer une nouvelle sommation de payer à la société People and Baby pour un montant total de 68.182,61 € et fait procéder à une nouvelle saisie conservatoire de créances.

La société People and Baby a quitté les locaux donnés à bail le 8 octobre 2021.

Faisant grief à la société People and Baby de ne pas s’être acquittée de l’intégralité des loyers et charges dus en exécution du contrat de bail, la SCI Primovie l’a, par exploit d’huissier délivré le 19 octobre 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles en paiement d’une provision à valoir sur son arriéré locatif de 68.117,98 € selon décompte arrêté au 1er octobre 2021. Aux termes d’une ordonnance rendue le 12 avril 2022, le juge des référés a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes présentées et condamné la SCPI Primovie, outre aux dépens, à verser à la société People and Baby la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés.

C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance délivré le 13 juillet 2022, la SCPI Primovie a fait assigner la société People and Baby devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement des sommes dues et indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 11 avril 2023, la société civile de placement immobilier Primovie demande au tribunal de :

Vu les articles 1134 (dans sa version antérieure à l’ordonnance n°