Chambre 4-2, 12 janvier 2024 — 19/17922

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 12 JANVIER 2024

N° 2024/010

Rôle N° RG 19/17922 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGJL

[N] [Y]

C/

SAS SD SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le : 12 janvier 2024

à :

Me Renata JARRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 189)

Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX EN PROVENCE en date du 14 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 14/01802.

APPELANT

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Renata JARRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexis RINGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS SD SERVICES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024

Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [N] [Y] a dans un premier temps travaillé au sein de la société SD Service - spécialisé dans l'aménagement intérieur de véhicules utilitaires - en qualité d'intérimaire sur un poste d'opérateur assemblage en vertu de divers contrats de mission signés avec la société Leader Interim (du 15 octobre 2012 au 12 avril 2013).

Il a ensuite été embauché directement pour exercer l'emploi de 'menuisier-monteur-poseur' au sein de l'agence de [Localité 4] de la société SD Service avec laquelle il avait signé le 12 avril 2013 un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet du 15 suivant et prévoyant un salaire mensuel brut de 1.600 € les trois premiers mois puis 1.650 € ensuite.

Le 25 septembre 2013, le salarié a été victime d'un accident de travail (plaie au niveau de l'arcade sourcillière droite nécessitant 3 points de suture et justifiant un arrêt de travail jusqu'au 3 octobre 2013).

Suite à un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie le 4 mars 2014, il a bénéficié - à sa demande - d'une première visite auprès de la médecine du travail le 25 mars 2014, puis d'une seconde visite le 9 avril 2014 et, à l'issue de cette dernière, il a été déclaré définitivement 'inapte à son poste (mais) apte à un autre', le médecin du travail précisant qu'il 'pourrait occuper un poste dans un autre établissement'.

Le 22 avril 2014, la société SD Servicelui a adressé une proposition pour un poste de menuisier monteur au sein de l'une de ses agences située à [Localité 3] (Nord), pour un salaire de 1.675 € et avec maintien de tous les avantages sociaux déjà acquis.

M. [Y] ayant refusé cette proposition par une lettre du 29 avril suivant faisant état d'un délai trop court au regard des contraintes matérielles d'un déménagement, par un nouveau courrier du 7 mai 2014, il lui a été accordé un délai supplémentaire de quinze jours pour se positionner avec invitation à se rapprocher du service des ressources humaines et assurance qu'il pourrait bénéficier d'un temps suffisant pour organiser son déménagement.

En l'absence de réponse de sa part, il a été convoqué le 5 juin 2014 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 12 juin suivant, avant d'être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre datée du 17 juin 2014.

C'est dans ce contexte qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence le

26 novembre 2014 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.

Le conseil s'est déclaré en partage de voix le 6 juin 2017.

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2019 par le juge départiteur après avis des deux conseillers prud'hommes présents à l'audience de départage, qui a :

- dit que le licenciement de M. [Y] était fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des disposition