Chambre 4-6, 12 janvier 2024 — 20/00237

other 12 janvier 2024 Cour de cassation — Chambre 4-6

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 12 JANVIER 2024

N°2024/ 001

Rôle N° RG 20/00237 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMUK

SA SNEF

[U] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 12/01/2024

à :

Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00245.

APPELANTE

SA SNEF, sise [Adresse 1]

représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1.''''' Selon contrat à durée déterminée du 14 mai 2003, M.[R] a été recruté en qualité de chef de chantier par la SA SNEF. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

2.''''' Le 2 décembre 2016, M.[R] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

3.''''' Il a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2016.

4.''''' Le 9 avril 2018, M.[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

5.''''' Par jugement du 7 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a':

- dit que le licenciement pour faute grave de M.[R] est nul et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- condamné la SA SNEF à verser à M.[R] les sommes suivantes :

''''''''''' - 2 648,43€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire';

''''''''''' - 264,84 € au titre des congés payés y afférents';

''''''''''' - 5 296,86 € au titre de l'indemnité de préavis de deux mois';

''''''''''' - 529,68 € au titre des congés payés sur préavis';

''''''''''' - 9 269,50 € au titre de l'indemnité légale de licenciement';

''''''''''' - 30 456,95 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''''''''''' - 2 648,43 € au titre de la prime de 13ème mois';

- ordonné la remise des documents rectifiés';

- dit n'y avoir pas lieu à astreinte';

- condamné la SA SNEF à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- débouté M.[R] de l'ensemble de ses autres demandes';

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire';

- débouté la SA SNEF de ses demandes reconventionnelles';

- laissé les dépens à la charge de la partie qui succombe.

6.''''' Le 8 janvier 2020, la SA SNEF a fait appel de ce jugement.

7.''''' A l'issue de ses conclusions du 8 avril 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SA SNEF demande de':

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de toulon en ce qu'il a :