Chambre 4-6, 12 janvier 2024 — 20/00411

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 12 JANVIER 2024

N°2024/ 005

Rôle N° RG 20/00411 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNGH

[M], [I] [D]

C/

SARL [3]

Copie exécutoire délivrée

le : 12/01/2024

à :

Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00618.

APPELANT

Monsieur [M], [I] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SARL [3] Prise en la personne de son gérant Monsieur [X] domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel PLATON, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [D] a été engagé en qualité d'employé de service restaurant par la SARL [3] selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2005.

Par avenant du 18 mars 2016, il est devenu assistant de direction niveau 4, échelon 1, poste de maîtrise, avec une période probatoire de trois mois.

Par avenant du 27 juin 2016, une nouvelle période probatoire de deux mois a été stipulée devant expirer le 27 août 2016.

Le 26 août 2016, il a été mis fin à la période probatoire du salarié et décidé de ne pas l'affecter aux fonctions d'assistant de direction.

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 26 août 2016.

Le 26 août 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail et son contrat a été suspendu jusqu'à la date d'effet de la convention soit le 6 octobre 2016.

Estimant que son consentement à la rupture conventionnelle avait été vicié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 13 septembre 2017 aux fins de nullité de la convention et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 18 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [D] a relevé appel de la décision le 10 janvier 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [D] demande à la cour :

'REFORMER le Jugement entrepris, et statuant à nouveau :

PRONONCER pour vice du consentement la nullité de la rupture conventionnelle conclue le 26 aout 2016 et de son homologation administrative implicite à effet du 06 octobre 2016, entre SARL [3] et Monsieur [M] [D], les DIRE ET JUGER nulles et de nul effet,

DIRE ET JUGER par voie de conséquence que la rupture s'analyse en un licenciement abusif

CONDAMNER la SARL [3] à payer à Monsieur [M] [D]:

- 14.520,06 € d'indemnité pour rupture abusive

- 2.420,01 € de dommages et intérêts pour procédure irrégulière

- 2.420,01 € BRUTS d'indemnité compensatrice de congés payés

- 242,00 € BRUTS d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 803,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Condamner SARL [3] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel,

ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la copie de la saisine du Conseil de Prud'homme pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du Jugement de première instance pour les sommes à nature de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-7 nouveau du Code civil,

PRONONCER la capitalisation desdits intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil, à condition qu'ils soient dus pour une année entière'.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par