Chambre 4-1, 12 janvier 2024 — 21/02351

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 JANVIER 2024

N° 2024/008

Rôle N° RG 21/02351 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6WG

[B] [C]

C/

Fondation FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL

Copie exécutoire délivrée

le :

12 JANVIER 2024

à :

Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 21 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01317.

APPELANTE

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Véronique SOULIER, Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023 prorogé au 12 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024,

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [B] [C] a été embauchée par la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil par contrat à durée déterminée à compter du 23 septembre 2002, en qualité de Monitrice Educatrice, indice 332, la relation contractuelle s'étant poursuivie à durée indéterminée. Elle était affectée au sein de la Maison [6].

Par avenant du 19 juin 2006, elle a été affectée à un poste d'Educatrice de nuit et en septembre 2006, elle est passé à un indice 398.

Puis, par avenant du 28 juin 2007, après l'obtention du diplôme d'Educateur Spécialisé dans le cadre du processus de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), elle a été promue à un poste d'Educatrice Spécialisée, indice 424, à compter du 1 er juillet 2007.

Plusieurs avenants de modification de durée du travail ont été conclus entre 2015 et 2018, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter de janvier 2015, puis de son classement en invalidité de catégorie 1 en août 2016 (70%) puis de catégorie 2 en juin 2017.

Dans le dernier état des relations contractuelles, Madame [B] [C] occupait le poste d'Educatrice Spécialisée, indice 518, niveau 4, et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1.326,37 euros sur la base d'un horaire mensuel de 75,85 heures.

A l'issue d'un arrêt maladie, Mme [C] a passé une première visite médicale de reprise le 27 septembre 2018, puis une seconde le 12 octobre 2018, à l'issue de laquelle le médecin du Travail l'a déclarée ' inapte définitive au poste', cet avis d'inaptitude étant établi avec dispense de l'obligation de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail, le médecin du travail ayant coché les mentions selon lesquelles 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' et 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier du 8 novembre 2018, la Fondation a informé Madame [C] de l'impossibilité de procéder à son reclassement compte tenu des conclusions du médecin du Travail, de l'avis émis par les Délégués du Personnel, et de la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'engager une procédure de licenciement à son égard.

Mme [C] a été convoquée par courrier du 19 novembre 2018, à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2018 à l'issue duquel la Fondation lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique non professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 4 décembre 2018.

Le 24 mai 2019, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes indemnitaires au titre de l'exécution de son contrat de travail (perte de chance quant à sa rémunération de carrière, exécution déloyale du contrat de travail, non-respect de l'obligation de sécurité) et d'une demande de voir dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

Par jugement rendu en départage le 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Madame [C] de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à la FONDATION D'AUTEUIL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de