Chambre 4-3, 12 janvier 2024 — 22/10825
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
-RENVOI APRES CASSATION-
DU 12 JANVIER 2024
N°2024/ 10
RG 22/10825
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KY
[K] [I] épouse [W]
C/
S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1] (UVIB)
Copie exécutoire délivrée
le 12 Janvier 2024 à :
-Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décisions déférées à la Cour :
Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 30 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° G21-14.903
Arrêt de la Cour d'Appel de BASTIA en date du 10 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/148
Jugement du Conseil des Prud'hommes de BASTIA en date du 30 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n°F16/282
APPELANTE
Madame [K] [I] épouse [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008442 du 04/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.C.A. LA CAVE D'[Localité 1], anciennement dénommée SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE (UVIB), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 12 Janvier 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société Union des Vignerons de l'Ile de Beauté (ci-après UVIB) est une société coopérative agricole spécialisée dans la production et le négoce de vins corse, qui applique la convention collective nationale des coopératives vinicoles et leur union du 22 avril 1986, étendue par arrêté du 20 août 1986.
Mme [K] [I] épouse [W] était engagée par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 mai 2022 par cette société, désormais dénommée la société «La Cave d'[Localité 1]», en qualité d'assistante qualité.
Par avenant du 14 février 2013, son poste d'assistante qualité a évolué à compter du 1er janvier 2013, en poste de technicienne qualité, statut agent de maîtrise avec un salaire brut annuel de 29'428,55 €.
La salariée était convoquée le 3 février 2014 à un premier entretien préalable au licenciement fixé au 17 février 2014.
Mme [W] bénéficiant de la qualité de salariée protégée, la société sollicitait le 6 février 2014 l'autorisation de l'administration pour la licencier mais l'inspecteur du travail refusait le 5 mars 2014 le licenciement, pour non respect des dispositions des articles R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.
La salariée était à nouveau convoquée le 24 mars 2014 pour un entretien préalable au 7 avril 2014.
Le 24 avril 2014 le comité d'entreprise autorisait son licenciement et le 19 juin 2014, l'inspecteur du travail également.
La salariée était licenciée pour motif économique par courrier du 3 juillet 2014.
Par requête du 3 juillet 2014, la salariée saisissait le tribunal administratif de Bastia en suspension de l'exécution et en annulation de la décision administrative.
Par ordonnance du 16 juillet 2014, le tribunal administratif rejetait la requête en suspension de l'exécution et par jugement du 17 mars 2016 annulait l'autorisation de licenciement de la salariée de l'inspecteur du travail de la Haute Corse pour méconnaissance de la règle prescrite par l'article R 2421-9 du code du travail.
Mme [W] avait saisi le 4 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Bastia en vue d'obtenir notamment son reclassement au poste de responsable qualité, puis une indemnisation suite à l'annulation de l'