CHAMBRE SOCIALE B, 12 janvier 2024 — 20/05317
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/05317 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFJK
S.A.S. RENAULT TRUCKS*
C/
[E]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 08 Septembre 2020
RG : 14/246
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 12 JANVIER 2024
APPELANTE :
Société RENAULT TRUCKS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[B] [E]
né le 22 Septembre 1949 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marie Christine REMINIAC, avocat au barreau d'AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Renault Trucks exploite un établissement industriel qui dispose d'un service autonome de médecine du travail. Elle fait application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650).
M. [B] [E] a été embauché par la société Renault Trucks à compter du 29 mai 2007 en qualité de médecin du travail, statut cadre supérieur, qui lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2013, M. [P], directeur des ressources humaines, l'a informé d'une réorganisation au sein du service de santé au travail, à la suite de plusieurs accusations de harcèlement moral et sexuel qui ont été portées à son encontre, ainsi que des mesures temporaires prises à son encontre, à savoir le retrait de son titre et sa fonction de « Chief Medical Officier » et de ses responsabilités en matière de management et d'organisation administrative dudit service.
M. [E] a été placé en arrêt maladie à compter du 11 octobre 2013.
Le 20 février 2014, le comité d'établissement a donné un avis favorable à l'unanimité quant à la réorganisation du service de santé.
Par requête reçue au greffe le 28 juillet 2014, M. [B] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
La CPAM de l'Ain a notifié à M. [E], le 30 janvier 2015, la reconnaissance et la prise en charge de sa maladie professionnelle déclarée, suite à une expertise psychiatrique, au titre d'un syndrome anxio dépressif.
Faisant suite à la visite de pré-reprise du 11 décembre 2015, M. [E] a été déclaré inapte à son poste de travail.
Faisant suite à la visite de reprise du 5 janvier 2016, le médecin du travail, après avoir réalisé une étude de poste le 23 décembre 2015, a rendu un avis d'inaptitude à tous postes au sein de l'entreprise.
A la suite de l'obtention de l'avis des délégués du personnel les 24 et 25 février 2016, la société Renault Trucks a informé M. [E] de son impossibilité de reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspection du travail le 30 mai 2016.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juin 2016, la société Renault Trucks a notifié le 2 juin 2016 à M. [E] son licenciement pour inaptitude.
M. [E] a formé le 1er août 2016 un recours contre l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.
Sur demande conjointe des parties, un sursis à statuer a été ordonné le 6 juin 2017 par le conseil de prud'hommes, dans l'attente de l'issue de la procédure administrative en cours.
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 30 mai 2016 ayant autorisé la société Renault Trucks à licencier M. [E].
Par jugement en date du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :
- condamné la société Renault Trucks à payer à M. [B] [E] :
25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,
174 412,10 euros au titre du préjudice issu de l'annulation de l'autorisation de licenciement, outre 17 441,20 euros de congés payés afférents,
25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
23 117,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- condamné la société Renault Trucks à payer à M