CHAMBRE SOCIALE B, 12 janvier 2024 — 20/06323

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06323 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHQT

[Y]

C/

SASU RICOH FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 19 Octobre 2020

RG : 19/01108

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 12 JANVIER 2024

APPELANT :

[J] [M] [Y]

né le 17 Juillet 1969 à [Localité 2] (38)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETIT JEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Marion GLASSON, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Société RICOH FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2023

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Ricoh France (ci-après, la société) exerce une activité de commerce de gros inter-entreprises de machines et d'équipements de bureau.

Elle applique la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et employait plus de 2 000 salariés au moment du licenciement.

M. [J] [M] [Y] a été recruté par la société à compter du 27 juin 2016 en qualité de technicien service clients production printing, suivant contrat à durée déterminée du 24 juin 2016 justifié par un surcroît d'activité et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016.

Par avenant du 30 décembre 2016, un second contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité a été conclu entre les parties pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 puis, selon avenant du 3 mars 2017, pour la période allant du 1er avril au 30 novembre 2017.

Le 29 novembre 2017, la société et M. [Y] ont signé un contrat à durée déterminée sur la période allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018 au motif du remplacement de M. [F] [T].

Puis, à compter du 1er avril 2018, la relation s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée, sur le poste de technicien service clients production printing, M. [Y] était affecté sur le site de [Localité 6].

Lors d'une réunion du 25 avril 2018, la société a entamé le processus d'information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.

Le 10 octobre 2018, la DIRECCTE a validé l'accord conclu le 25 septembre 2018 entre la société et les organisations syndicales représentatives et portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le dispositif de départs volontaires, les suppressions potentielles d'emploi et les modalités de mise en 'uvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.

Par courrier du 24 octobre 2018, la société a informé M. [Y] de sa nouvelle adresse de rattachement, à [Localité 7], suite au déménagement de l'agence de [Localité 5].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 décembre 2018, M. [Y] a été avisé de son licenciement pour motif économique au motif de la suppression de son poste et par application des critères d'ordre, dans ces termes :

« En raison de l'accélération de la dégradation des principaux indicateurs économiques de la Société, cette dernière a décidé d'accélérer la mise en 'uvre de son projet de transformation. C'est dans ce cadre que les instances ont été consultées sur le projet èRe Ricoh Reinvent. Ce projet a pour objet d'endiguer les difficultés économiques que rencontre la Société sur son secteur d'activité (comprenant la société Rex Rotary) « depuis plusieurs années :

Une baisse constante du chiffre d'affaires (de 656 millions d'euros en 2015 à 494 millions d'euros à la clôture de l'exercice en 2017)

Une baisse de la marge sur chiffre d'affaires (de 49,5% en 2015 à 47,8% en 2017)

Une baisse du résultat opérationnel (de 42 millions d'euros en 2015 à 26 millions en 2017)

La situation à la fin du premier semestre 2018 continue de se dégrader ; les résultats seuls de la Société impactant fortement ses données.

Ainsi, le chiffre d'affaire à la fin du premier semestre 2018 s'établit à 275,7 millions d'euros alors qu'à la même période en 2017 il s 'établissait à 293,3 millions d'euros ; soit une