CHAMBRE SOCIALE B, 12 janvier 2024 — 20/06558

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIBV

[M] [K]

C/

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 02 Novembre 2020

RG : F17/00318

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 12 JANVIER 2024

APPELANTE :

[H] [M] [K]

née le 03 Août 1983 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Me Lolita HERNANDEZ-DENIEL de la SELARL KELTEN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Novembre 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [H] [M] [K] a été embauchée à compter de décembre 2013 par la société Elior Services Propreté et Santé en qualité d'agent de service, niveau AS1, et été affectée au sein de l'hôpital [6], suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps complet.

Les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions à compter du 1er juillet 2015, Mme [M] [K] étant essentiellement affectée au sein du service maternité.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Mme [M] [K] a été placée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2015 et ce, jusqu'au 28 mars 2016.

Par courrier du 4 avril 2016, la société Elior Services Propreté et Santé a mis en demeure Mme [M] [K] de justifier le motif de son absence.

Par courrier recommandé reçu en mains propres le 27 avril 2017, la société Elior Services Propreté et Santé a convoqué Mme [M] [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2016.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mai 2016, la société Elior Services Propreté et Santé a notifié à Mme [M] [K] son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue le 6 février 2017, Mme [M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement contradictoire en date du 2 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [M] [K] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société Elior Services Propreté et Santé de ses demandes reconventionnelles.

Par déclaration du 24 novembre 2020, Mme [M] [K] a interjeté appel de cette décision en critiquant expressément l'intégralité des chefs du jugement.

Par dernières conclusions d'appelante transmises par voie électronique le 21 juin 2021, Mme [M] [K] demande à la cour d'appel de réformer le jugement déféré et, en conséquence de condamner la société Elior Services Propreté et Santé à lui verser les sommes suivantes :

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail,

306 euros à titre d'indemnité de licenciement,

1 530 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 153 euros de congés payés afférents,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

3 060,71 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mai et juin 2016, outre 306,07 euros de congés payés afférents,

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En toute hypothèse,

- débouter la société Elior Services Propreté et Santé de l'intégralité de ses demandes.

Elle fait valoir que :

- l'important eczéma qu'elle avait sur ses mains et ses doigts résulte du contact avec le produit SANI 4 en 1 qui est utilisé comme conservateur dans les savons et les émulsions latex qui sont utilisés par son employeur, qui a donc