4eme Chambre Section 2, 12 janvier 2024 — 22/02436

12/01/2024

ARRÊT N°2024/4

N° RG 22/02436 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3RL

CB/AR

Décision déférée du 19 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 20/01049)

Section commerce 2 - Cugno E

[I] [U]

C/

SAS ELCO

infirmation

Grosse délivrée

le 12 01 24

à Me Pauline VAISSIERE

Me Gilles SOREL

ccc pole emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

Madame [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SAS ELCO

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3]

Représentée par Me Stéphanie KALOFF de l'AARPI SKDB Associés, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : M.POZZOBON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [U] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2016 par la SAS Elco en qualité de maquilleuse-vendeuse pour la marque Mac, statut agent de maîtrise.

La convention collective applicable est celle de l'industrie chimique.

La société Elco emploie au moins11 salariés.

Le 15 novembre 2018, les parties signaient un avenant au contrat de travail suivant lequel Mme [U] bénéficiait d'une réduction de sa durée de travail au titre d'un congé parental à hauteur de 24 heures hebdomadaires pour une période de 6 mois.

Du fait d'une erreur commise sur les plannings de la salariée, la durée du temps de travail des 3 premiers mois n'était planifiée qu'à hauteur de 17,50 heures par semaine, rémunérée à hauteur de 24 heures.

La société Elco proposait plusieurs alternatives de régularisation à Mme [U], ce qui était refusé par cette dernière.

Le 8 avril 2019, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 6 août 2019.

Après un délai de prévenance d'un mois, un échéancier sur six mois était établi par l'employeur afin de récupérer les sommes versées depuis le 7 janvier 2019 et correspondant aux heures de travail non exécutées.

Le 21 mai 2019, dans le cadre d'une visite médicale, le médecin du travail concluait à une incompatibilité temporaire de l'état de santé de Mme [U] avec son poste de travail.

Le 15 juillet 2019, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude de la salariée avec possibilité de reclassement.

Selon lettre du 10 octobre 2019, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 octobre 2019.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 octobre 2019.

Le 3 août 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement et aux fins d'obtenir des rappels de salaires et dommages et intérêts.

Par jugement du 19 mai 2022, le conseil a :

- dit et jugé que le licenciement, dont Mme [I] [U] a fait l'objet, repose sur une cause réelle et sérieuse, et est lié à son inaptitude d'origine non-professionnelle,

- débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Elco Mac Toulouse Labège de sa demande reconventionnelle,

- laissé les dépens à la charge de Mme [U].

Par jugement du 2 juin 2022, le conseil a :

- dit qu'il y a lieu de rectifier la page 1 du jugement rendu le 19 mai 2022, en ce sens, qu'il convient de considérer le numéro de minute comme étant le suivant : 22/324,

- dit que mention en sera portée en marge du jugement initial prononcé le 19 mai 2022,

- dit que les autres dispositions du jugement prononcé le 19 mai 2022 demeurent inchangées.

Le 28 juin 2022, Mme [U] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Dans ses dernières écritures en date du 9 septembre 2022, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [U] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes :

- en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse,

- en ce qu'il a débout