Cabinet B, 11 janvier 2024 — 22/00373
Texte intégral
N° 13
MF B
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Oputu,
Le 11.01.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Quinquis,
le 11.01.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 11 janvier 2024
RG 22/00373 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 43, rg n° 11/00031 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea du 29 août 2022 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 20 décembre 2022 ;
Appelante :
La Société Moemoea, société civile immobilière, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° 3106 B dont le siège social est sis au Centre Ville Raiatea, domicile ès-qualitès audit siège ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
La Sarl Tamahere, société à responsabilité limitée immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° 08116 B dont le siège social est sis à [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante statutaire Mme [I] [R] ;
Représentée par Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 octobre 2023 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 9 novembre 2023, devant Mme BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
Par acte authentique du 11 juillet 2008, la Sarl Moemoea a cédé à la société Tamahere, un fonds de commerce de snack-bar exploité au sein d'un immeuble appartenant à la SCI Moemoea dans la commune de Uturoa (île de Raiatea, Polynésie française) en contrepartie du paiement de la somme de 23'000'000 XPF outre le loyer mensuel du bail commercial réévalué à 160'000 XPF.
Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2010, la SCI Moemoea a délivré à la société Tamahere ainsi qu'aux trois autres exploitants de locaux situés dans le même immeuble, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction au locataire, le congé prenant effet le 30 juin 2011.
Suivant requête du 28 juin 2011, la société Moemoea et les trois autres exploitants, ont engagé une action en fixation de l'indemnité d'éviction.
M. [Y] [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et a déposé son rapport le 21 novembre 2012. Une contre-expertise a été ordonnée et a été exécutée par Mme [L] [K], expert ayant déposé son rapport le 28 novembre 2019.
Au vu de ce rapport, la société Tamahere a réclamé une indemnité d'éviction de 97 800 000 XPF alors que la SCI Moemoea offrait la somme de 15 445 167 XPF à ce titre.
Les 3 autres locataires commerciaux se sont désistés de leur action.
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Suivant jugement n° 43 rendu le 29 août 2022 (RG 11/000 31), le tribunal civil de première instance de Papeete en sa section détachée de Uturoa Raiatea a, concernant les relations de la SCI Moemoea et de la société Tamahere :
- a fixé l'indemnité d'éviction du bail commercial due à la société Tamahere à la somme de 46'445'167 XPF,
- a rappelé que l'ordonnance sur incident rendue par le juge de la mise en état le 22 juin 2015 avait condamné la SCI Moemoea à payer à la société Tamahere une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction du bail commercial, de 9'296'000 XPF ,
- a condamné la SCI Moemoea à payer à la société Tamahere au titre de l'indemnité d'éviction du bail commercial, la somme de 37'149'167 XPF ,
- a ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- a condamné la SCI Moemoea à payer à la société Tamahere la somme de 500'000 XPF au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
- a rejeté toutes autres demandes.
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Suivant déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2022, la SCI Moemoea a relevé appel, et en ses dernières conclusions du 12 octobre 2023, elle demande à la cour, statuant après infirmation du jugement entrepris en ses dispositions qui lui sont défavorables,
- de fixer l'indemnité d'éviction due à la société Tamahere à la somme de 15'445'167 XPF,
- de condamner en conséquence, la société Tamahere à lui rembourser la somme de 31'000'000 XPF,
- de condamner la société Tamahere à lui verser en outre la somme de 1'000'000 XPF au titre des frais irrépétibles, et de laisser à sa charge les entiers dépens.
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, l'Eurl Tamahere entend voir la cour infirmant partiellemen le jugement et statuant à nouveau,
Fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 97'