Chambre 21, 20 décembre 2023 — 22/02823

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023

AFFAIRE N° RG 22/02823 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFBB N° de MINUTE : 23/00650 Chambre 21

Monsieur [P] [W] (victime directe) né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 24] (MAROC) [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Madame [LN] [W] (épouse de M. [P] [W]) née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 24] (MAROC) [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Monsieur [HK] [W] (fils de [P] [W]) représentant [G] [W] Enfant mineur né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 23] (92) et [L] [W] Enfant mineure née le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 23] (92) né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 22] (MAROC) [Adresse 16] [Localité 17] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Monsieur [V] [W] (fils de [P] [W]) représentant [D] [W] (enfant mineur né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 21] (57) et [E] [W] (enfant mineure née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (57) né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 19] (MAROC) [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Madame [R] [W] (fille de [P] [W]) née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] (MAROC) [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Monsieur [N] [W] (fils de [P] [W]) né le [Date naissance 3]1986 à [Localité 25] (57) [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

Monsieur [LT] [W] (fils de [P] [W]) né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 25] (57) [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

DEMANDEURS

C/

S.A. Société Nationale SNCF venant aux droits de SNCF MOBILITES, venant elle-même aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0317

DEFENDEUR

SAS FRET SNCF [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0317

INTERVENANTE VOLONTAIRE

___________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats

Président :Madame HILPERT, Première vice présidente Assesseurs :Monsieur SANSON, Vice-Président Monsieur BOYER, MTT

Assisté aux débats de : Madame BOYER, Greffière

DEBATS

Audience publique du 06 Septembre 2023

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice -Président, assisté de Madame Julia LESPAGNOL, Directrice de Greffe. **************

Le 12 janvier 2012, M. [P] [W] a été victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour le compte de la SNCF, avec pour mission d’atteler 38 wagons. Un des wagons a bougé et lui a roulé dessus en lui sectionnant les deux membres inférieurs.

La consolidation des blessures est intervenue le 1er décembre 2014 ; le taux d’IPP retenu s’élevait à 100%.

Par jugement du 10 juillet 2018, le TASS de la Moselle a retenu la faute inexcusable de l’employeur et un jugement du 6 avril 2022 a statué sur divers préjudices.

La famille avait été appelée sur les lieux et y a vu M. [P] [W] gisant sur les rails, les jambes coupées par les roues du wagons.

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a dit que l’accident du travail résultait d’une faute inexcusable de l’employeur, ordonné une expertise médicale et débouté M. [P] [W] de diverses demandes, dont celle d’indemnisation pour assistance par tierce personne.

Le rapport d’expertise fait apparaître que M. [P] [W] qui a dû être complètement amputé des deux jambes, a subi de nombreuses opérations et souffert de multiples douleurs liées à cet accident.

Par jugement rendu le 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Metz a statué sur l’indemnisation complémentaire de M. [P] [W] et alloué les sommes suivantes

150 000 euros au titre des souffrances endurées, 100 000 euros au titre du préjudice esthétique, 60 000 euros au titre du préjudice d’agrément 30 285 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 156 560 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation, 30 000 euros au titre du préjudice sexuel, 99 643,67 euros au titre de l’aménagement du domicile, 65 853 euros au titre de l’aménagement du véhicule, 20 000 euros au titre des préjudices permanents exceptionnels.

Les consorts [W], agissant en qualité de proches de M. [P] [W] ont saisi la présente juridiction pour faire statuer sur leurs préjudices.

Ils demandent :

au titre de leurs préjudices spécifiques d’attente et d’inquiétude 5 000 euros au bénéfice de :

Madame [LN] [W] ( épouse ) Monsieur [HK] [W]