6ème CHAMBRE CIVILE, 15 janvier 2024 — 22/00404

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 60A

RG n° N° RG 22/00404

Minute n°

AFFAIRE :

[A] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, S.A. GMF, MUTUELLE GFP

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Eva VIEUVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Mélanie RENAUT, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 05 Avril 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2023 pour être prorogée ce jour.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

S.A. GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Eric-Gilbert LANEELLE avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE GFP ADHERENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 juillet 2013, Monsieur [A] [N], alors âgé de 24 ans, a été victime d’un accident alors qu’il circulait au guidon de sa motocyclette, après avoir été percuté frontalement au niveau de la partie latérale du véhicule conduit par Monsieur [V], assuré auprès de la SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSURANCES (ci-après la SA GMF ASSURANCES), qui lui a coupé la route par une manœuvre de tourne à gauche, entraînant sa chute. Transporté aux urgences du CHU de Toulouse-Rangueil, Monsieur [A] [N] a présenté :

- un traumatisme crânien sans perte de connaissance, ni lésion cérébrale, - une contusion pulmonaire bilatérale sans fracture costale, - une fracture des corps vertébraux T8, T9, T10, T11, T12 sans recul du mur postérieur et sans trouble neurologique, - une fracture de la branche ischio-pubienne droite, - une plaie superficielle scrotale, - une plaie superficielle antéro-externe de la jambe gauche, - une fracture bifocale comminutive complexe fermée du fémur droit sans déficit vasculo-nerveux. Il a été pris en charge dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU où il a bénéficié d’une traction trans-tibiale droite ainsi que d’une ostéosynthèse du fémur droit et séjourné jusqu’au 26 juillet 2013, date à laquelle il a été transféré au centre de rééducation du [9] à [Localité 11] (31) avec prescription de soins locaux de pansements, port d’un corset en permanence, immobilisation du genou par une attelle baleinée et interdiction d’appui pendant un mois et demi à deux mois. Le 7 septembre 2013, Monsieur [A] [N] a regagné son domicile avec 2 cannes, poursuite de la prise en charge rééducative à la Clinique du [9] en hospitalisation de jour sur la base de demi-journées avec transport en taxi. Il a également débuté à cette période une prise en charge psychologique en raison d’un traumatisme psychique important à l’origine de troubles cognitifs et émotionnels, nécessitant un traitement psychotrope léger. Il a quitté définitivement la Clinique du [9] le 19 novembre 2013 pour une convalescence à domicile avec suivi orthopédique en consultation. Le 25 octobre 2013, la Mutuelle des motards, assureur de Monsieur [A] [N], a missionné le docteur [F] [H] aux fins d’évaluation des dommages subis, dont le rapport, établi le 5 novembre 2013, a conclu que son état de santé n’était pas, à cette date, consolidé.

Il a de nouveau été hospitalisé du 6 au 9 juillet 2014 à la Clinique des [10] pour subir une intervention chirurgicale consistant dans le nettoyage d’un foyer de pseudarthrose, décortication greffe, greffes cortico-spongieuses de crête iliaque, PRF, cerclage et vissage pour pseudarthrose partielle de la fracture complexe fémur.

Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [N] n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES qui a fait diligenter une expertise médicale, confiée au docteur [D] [Y], le 22 janvier 2015, qui s’est adjoint, d’une part, l’avis d’un sapiteur psychiatre, le docteur [T] [O], afin notamment d’établir l’état antérieur de la victime et si les symptômes psychiques décrits entraient dans le cadre nosographique d’un état de stress post-traumatique en relation directe et certaine avec l’accident et, d’autre part, l’avis d’un sapiteur neurologue, le docteur [B].

En avril 2015, le docteur [O] a conclu à l’existence d’un