1ère CHAMBRE CIVILE, 15 janvier 2024 — 23/01225

N° RG 23/01225 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPS2

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01225 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPS2

N° de Minute : 2023/00

AFFAIRE :

[Z] [T], Société YOUNG TREE, INC

C/

S.A.R.L. SOULBEATS RECORDS

Société HTS ROOTS CREATIONS LLC, [C] [V]

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Camille FONTAN la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [T] né le 26 Novembre 1977 à LIVERMORE (CALIFORNIE, ETATS-UNIS) de nationalité Américaine 1300 Claremont Drive - TRACY, CA 95376 ETATS-UNIS

Société YOUNG TREE 1300 Claremont Drive - TRACY, CA 95376 ETATS-UNIS

représentés par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOULBEATS RECORDS 53 route des Gunes 33250 CISSAC MEDOC

représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et par Maître Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Société HTS ROOTS CREATIONS LLC PO Box 389 Tracy CA 95378 (Etats-Unis)

représentée par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EN PRESENCE DE

Monsieur [C] [V] né le 21 Mai 1974 à CONTRA COSTA (Californie, Etats-Unis) de nationalité Américaine 924 east Cotati Ave - COTATI CA 94931 ETATS-UNIS

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [T] est un artiste-interprète membre du groupe “Groundation” créé en 1998 notamment avec M. [C] [V], avec qui il est par ailleurs associé au sein de la société GROUNDATION MUSIC.

La société YOUNG TREE INC. est une société de droit américain créée le 12 octobre 2001 à l’initiative de M. [Z] [T] dont il est l’unique associé.

Le 22 juin 2012, la société GROUNDATION MUSIC a conclu avec la société MUSIC’ACTION PUBLISHING un contrat de licence d’exploitation de sept albums du groupe “Groundation”, intitulés “Young Tree”, “Each one teach one”, “Hebron Gate”, “We free again”, “Upon the bridge”, “Dub wars” et “Here I am”.

Le 29 août 2015, la société MUSIC’ACTION PUBLISHING a effectué une transmission universelle de patrimoine au profit de la société SOULBEATS RECORDS.

La société MUSIC’ACTION PUBLISHING a été radiée le 15 juin 2019.

Reprochant à la SARL SOULBEATS RECORDS d’exploiter sans autorisation les albums “Young Tree”, “Each one teach one”, “Hebron gate” et “We free again” objet dudit contrat, alors qu’aucun contrat ou cession de contrat portant sur les droits d’exploitation de ces albums n’avait été conclu avec celle-ci, la société YOUNG TREE INC, qui revendique des droits de producteur phonographique sur les enregistrements du groupe “Groundation” et M. [Z] [T] ont, par acte du 9 février 2023, fait assigner la SARL SOULBEATS RECORDS en présence M. [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

- déclarer, à titre principal, que le contrat de licence du 22 juin 2012 a été résilié par lettre du 12 avril 2017 dans le respect des stipulations contractuelles, - déclarer, à titre subsidiaire, que le contrat de licence du 22 juin 2012 a perdu sa cause du fait de la radiation de la société MUSIC’ACTION PUBLISHING et de l’absence de cession dudit contrat, - en conséquence, dire que la société YOUNG TREE INC. est titulaire des droits de producteurs de phonogrammes sur les albums “Young Tree”, “Each one teach one”, “Hebron gate” et “We free again”, - juger que la SARL SOULBEATS RECORDS a commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en exploitant sans l’autorisation de M. [Z] [T] lesdits albums, - ordonner à la SARL SOULBEATS RECORDS de produire l’ensemble des décomptes de l’exploitation directe et indirecte desdits albums sous tout format depuis le 22 juin 2012, - la condamner à verser à M. [Z] [T] la somme provisionnelle de 75.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits de producteurs.

La société HTS ROOTS CREATIONS LLC est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023.

Par conclusions incidentes n°3 notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SARL SOULBEATS RECORDS demande au juge de la mise en état de :

In limine litis :

- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 9 février 2023 pour défaut de capacité à agir de l