Chambre 04, 15 janvier 2024 — 22/04754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/04754 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WK4N

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024

DEMANDEUR :

Mme [D] [F] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Le Groupement Hospitalier de l’Institut Catholique de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pris en son établissement de l’hopital [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

La CPAM [Localité 6] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

Greffier

Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Octobre 2023.

A l’audience publique du 18 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 15 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 décembre 2019 vers 15h, Mme [D] [F] épouse [B], alors âgée de 42 ans, a bénéficié, dans le cadre du suivi de sa thrombose portale, d'un scanner abdomino-pelvien, avec injection de produit de contraste, à l'Hôpital [7].

La mise en place de la voie veineuse a été réalisée par l'infirmière sur une veine du dos de la main gauche.

Dès l'injection du produit de contraste, Mme [I] [F] s'est plaint de douleurs au niveau de la main gauche de sorte qu'elle a immédiatement alerté le personnel.

Une radiographie a été effectuée et a mis en évidence une diffusion du produit de contraste jusqu'aux premières phalanges au niveau distal et jusqu'au tiers inférieur de l'avant-bras au niveau proximal du membre supérieur gauche.

Un pansement a été appliqué et Mme [I] [F] a été autorisée à regagner son domicile.

Dans l'après midi, les douleurs ont augmenté et un oedème s'est développé au niveau de la main gauche. Des phlyctènes (cloques) sont également apparus.

Un infirmier est passé à son domicile le jour même vers 19h et a constaté un oedème diffus siégeant de la main gauche jusqu'au pli du coude gauche, avec perte de mobilité des cinq doigts, ainsi qu'une coloration violacée. Il lui a conseillé de se rendre aux urgences.

Mme [D] [F] s'est présentée aux urgences de la clinique [8] à 21h28. Le Dr [W] [C], chirurgien, a diagnostiqué un syndrome des loges de la main gauche. Il lui a surélevé le bras, appliqué des pansements glacés et prescrit de la morphine.

Elle a été opérée le lendemain matin vers 10h par le Dr [W] [C] sous anesthésie loco régionale, l'intervention ayant consisté en des incisions cutanées sur la main et l'avant bras pour extraire le produit. Elle a été autorisée à sortir le jour même avec prescription d'un traitement antalgique et de soins infirmiers, le bras gauche étant maintenu en écharpe.

Les douleurs persistant, des séances de mésothérapie lui ont été prescrites.

Lors de la consultation du 11 février 2020, le Dr [W] [C] a constaté la persistance d'un oedème de la main gauche et lui a prescrit des séances de kinésithérapie outre la réalisation de bains écossais (alternance de bains chaud/froid).

Une scintigraphie osseuse a été réalisée le 10 juin 2020 qui n'a pas retrouvé de lésion ostéo-articulaire évolutive.

Lors de la consultation du 22 juin 2020, le Dr [W] [C] a constaté la persistance d'une gêne douloureuse, de dysesthésies, d'une baisse de sensibilité des doigts longs et de douleurs nocturnes.

Un électromyogramme a été réalisé le 18 février 2022 et n'a pas mis en évidence d'anomalie neurologique.

S'interrogeant sur la qualité de la prise en charge à l'hôpital [7], Mme [D] [F] a, par actes extrajudiciaires des 25 et 27 mai 2021, fait assigner le Groupement Hospitalier de l'Institut Catholique de [Localité 6], ci-après le GHICL, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 5], ci-après la CPAM, et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 27 juillet 2021, désigné le Dr [G] [E] aux fins d'expertise médicale.

L'expert a déposé son rapport le 21 avril 2022. Il a retenu que Mme [D] [F] a été victime d'un accident d'extravasation de produit de contraste et que la prise en charge de la complication n'a pas été conforme aux données scientifiques dès lors qu'elle n'avait pas de poire d'appel dans le scanner pour signaler immédiatement le problème et que, lors de la constatation de l'extravasation, aucune manoeuvre locale de tentative d'aspiration ou d'évacuation du produit de contraste n'a été effectuée, aucune consigne de pansements froids ou de surélévation de la main gauche ne lui a été donnée et qu'elle n'a pas été gardée en observation. L'expert a retenu q