Chambre 04, 15 janvier 2024 — 22/01039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3P4

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 DEMANDEURS :

Mme [E] [G] [K] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [D] [T], intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Mme [A] [B] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

LA S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCE SOGESSUR, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 379 846 637, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal audit siège. [Adresse 3] [Localité 7] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS :

Vu la clôture différée de l’affaire au 28 Avril 2023.

A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 mars 2015, Mme [E] [G] [K] épouse [T], a été victime d'un accident de la circulation survenu à [Localité 7] (59).

Alors qu'elle traversait à pied un passage clouté, elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [A] [B] et assuré par la société d'assurances Sogessur.

Dans les suites de l'accident, Mme [E] [T] a été transportée au centre hospitalier de [Localité 7].

Il était notamment objectivé une fracture du plateau tibial externe avec enfoncement conduisant à la mise en place d'une prothèse totale de genou gauche, ainsi qu'un hématome sous-cutané profond nécessitant une arthrotomie interne.

Une incapacité totale de travail de 3 mois était fixée.

Mme [E] [T] a sollicité et obtenu du juge des référés de Lille, suivant ordonnance en date du 26 janvier 2016, l'organisation d'une expertise médicale confiée au Docteur [P] [O] et l'allocation d'une somme de 1.500 euros à titre d'indemnité provisionnelle, outre une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert [P] [O] a déposé son rapport le 23 septembre 2016, concluant à l'absence de consolidation de l'état de santé de Mme [E] [T]. Suivant ordonnance en date du 12 septembre 2017, le juge des référés de Lille a notamment :

ordonné une nouvelle expertise médicale de Mme [E] [T] confiée au Docteur [X] [L]condamné in solidum Mme [A] [B] et la société Sogessur à payer à Mme [E] [T] la somme de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice L'expert [X] [L] a déposé son rapport le 03 janvier 2018, concluant elle aussi à l'absence de consolidation de l'état de santé de Mme [E] [T].

Suivant ordonnance en date du 09 juillet 2019, le juge des référés de Lille a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Docteur [X] [L].

L'expert a achevé son rapport définitif le 1er novembre 2019 et a conclu à la consolidation de l'état de Mme [E] [T] à la date du 10 septembre 2019. Sur la base de ce rapport, par acte d'huissier en date du 28 septembre 2020, Mme [E] [T] et M. [U] [T], ci-après les consorts [T], ont fait assigner la société Sogessur devant la chambre des liquidations de dommages et intérêts du tribunal correctionnel de Lille.

Suivant jugement en date du 06 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a constaté qu’il n’était pas saisi, faute d’action publique, cette affaire n'étant jamais passée devant le tribunal correctionnel. En conséquence, par actes d'huissier en date des 26, 27 et 31 janvier 2022, les consorts [T] ont fait assigner Mme [A] [B], la société Sogessur et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7], ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 1er mars 2023 pour les consorts [T] et le 13 mars 2023 pour la société Sogessur et Mme [A] [B].

La clôture des débats est intervenue le 28 avril 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience du 06 novembre 2023.

***

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [T] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 2332 du Code civil, Vu la loi du 5 Juillet 1985,

réserver le poste des dépenses de santé