Chambre 04, 15 janvier 2024 — 22/04727

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/04727 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJMM JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 DEMANDEURS :

M. [O] [M] [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [V] [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

[K] [M], représentée par ses pa rents Mme [G] [V] et M. [O] [M] [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

La S.A.S. SUNELIS, exerçant sous l’enseigne NORD SOLUTIONS TOITURE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par la SELARL SAKYA AVOCATS, avocat au barreau de DUNKERQUE

La compagnie ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. [Adresse 1] [Localité 8] représentée par la SELARL SAKYA AVOCATS, avocat au barreau de DUNKERQUE

LA CPAM de [Localité 11] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. [Adresse 4] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Avril 2023.

A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2024. Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mai 2019, alors qu'elle se rendait à pied à l'école [9] située à [Localité 13], la jeune [K] [M], âgée de 10 ans, a chuté sur une cornière en acier. Elle a été blessée à la jambe gauche et a dû être opéré le jour même pour réalisation d'un parage de la plaie et pose de 30 points de suture.

Invoquant la responsabilité de la société Nord Solutions Toiture, en charge d'un chantier consistant dans le renouvellement de la toiture de la salle polyvalente de la ville de [Localité 13], située à proximité de l'école, la société GAN, assureur protection juridique de M. [O] [M] et Mme [G] [V], parents de [K], a, par courrier en date du 26 décembre 2019, demandé à l'assureur de cette société, la compagnie AVIVA ASSURANCES de prendre en charge le sinistre.

Par courrier en réponse en date du 19 février 2020, la compagnie AVIVA ASSURANCES a fait savoir qu'elle n'entendait pas prendre en charge le sinistre en l'absence de toute responsabilité de son assurée dans la survenue du dommage causé, selon elle, par un manque de surveillance de la jeune fille.

Dans ces conditions, les parents de la jeune [K] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 20 août 2021, ordonné une expertise médicale confiée au Pr [D] [H].

L'expert a déposé son rapport le 21 mars 2022.

Suivant exploit délivré les 30 juin et 18 juillet 2022, M. [O] [M] et Mme [G] [V] épouse [M], ci-après les époux [M], agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille [K], ont fait assigner la SAS SUNELIS exerçant sous l'enseigne Nord Solutions Toiture, la SA compagnie AVIVA ASSURANCES, devenue la compagnie ABEILLE ASSURANCES, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 11] [Localité 12], ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 2 janvier 2023 pour les époux [M] et le 28 mars 2023 pour la SAS SUNELIS et la compagnie AVIVA ASSURANCES.

La clôture des débats est intervenue le 14 avril 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 6 novembre 2023.

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Aux termes de leurs dernières écritures, M. [O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de :

Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice causé par l'accident survenu le 23 mai 2019,condamner in solidum la société SUNELIS et la compagnie ABEILLE à leur verser, en qualité de représentants légaux de leur fille [K], la somme totale de 26.679,85 euros au titre des préjudices subis par [K] du fait de l'accident, décomposés comme suit :* dépenses de santé actuelles : 783,60 euros * assistance tierce personne temporaire : 1.662,50 euros * pénibilité à la reprise de l'activité scolaire : 1.500 euros * déficit fonctionnel temporaire : 1.233,75 euros * souffrances endurées : 10.000 euros * préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros * déficit fonctionnel permane