Expropriations, 11 janvier 2024 — 22/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 22/00007 N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE

MINUTE N° JUGEMENT rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 8] Siege social, immeuble LE MOODS [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Maître François DAUCHY DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0700

DÉFENDERESSE

Madame [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1098

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [Z] [G]

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 11 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE

OPÉRATION :SGP- L15 est Parcelle AU n°[Cadastre 1]- [Adresse 3]

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Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après débats à l’audience publique du 12 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ;

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OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 10 février 2022 et notifié à l’expropriée par LRAR du 23 décembre 2021, la société du Grand [Localité 8] ayant pour avocat la SELAS DS Avocats, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à Madame [O] [K] au titre de l’expropriation du bien immobilier situé [Adresse 3] à la somme totale de 473 120,00 € correspondant à 429 200,00 € au titre de l’indemnité principale et 43 920,00 € au titre de l’indemnité de remploi.

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023. Un procès verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants :

« ENVIRONNEMENT: Quartier pavillonnaire , ligne T4 du tramway- Gare “RER E” de [Localité 5]- Bus 346, 303 et 616 arrêt “gare de [Localité 5], nombreux commerces (pharmacie, banque, kiosque /tabac, restauration), marché sur la place, ouvert le mercredi et le samedi à 3 minutes à pied - 1 crèche en face du bien

DESCRIPTION: 1 accès piéton et voiture par la voie publique .1 espace bétonné au milieu donnant accès à l’entrée de la maison et à droite donnant accès au garage et en terre à gauche avec un arbre . Dans le prologement un passage vert qui donne accès à l’arrière de la maison- Façade +toiture saines. 1 terrasse surélevée avec 1 butte-. Peu de vis-a-vis Au RDC: à gauche 1 chambreà droite 1 grande pièce de vie traversante salon/salle à manger avec 1 cheminée fonctionnelle- fenêtres double vitrage sur rue et jardin et un balcon. Décision du 11 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE

1 cuisine ouverte avec fenêtre côté jardin; 1wc; 1 salle d’eau refaite avec fenêtre (carrelage antidérapant, bidet surélévé); 1 chambre avec fenêtre coté jardin. A l’étage, accès par un escalier avec: 1 salle de bain mansardée, lambris et vélux- double vasque + WC ;1 chambre avec moquette, et espace de rangement , et 2 porte d’accès à un dressing ;par le dressing accès aux 2 combles aménagé et non aménagé + vélux- moquette et lambris ;à gauche une très grande chambre avec 1 grand velux sur jardin , mansardée, sol moquette avec 1 grand dressing partiellement mansardé et lambris.

Sous-sol: accès par un escalier : à gauche 1 garage en L (pour 3 voitures) à usage de pièce de stockageà droite une grande pièce buanderie, atelier de couture, chauffage fuel, cave à vin avec une petite fenêtre. » Par mémoire récapitulatif et en réplique n°3 du 06 décembre 2023 visé par le greffe le 07 décembre 2023, la société du grand [Localité 8] a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité totale à 770 870,00 € en valeur libre à titre principale et 779 426,00 € à titre subsidiaire.

Par conclusions complémentaires visées le 14 septembre 2023 par le greffe, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité principale de 684 000,00 € et une indemnité de remploi de 69 300,00 €.

Par mémoire en réponse récapitulatif n°2 visé par le greffe le 12 décembre 2023, Madame [O] [K] ayant pour avocat Maître Personnaz sollicite du juge de l’expropriation qu’il fixe à 963 886,00 € l’indemnité principale ou 934 450 € à titre subsidiaire ; 97 388,00 € l’indemnité de remploi ou 94 445 € à titre subsidiaire ; 9 592,00 € l’indemnité au titre des équipements PMR, 51 360,00 € l’indemnité due au titre des frais de déménagement et de stockage