Chambre Sociale, 15 janvier 2024 — 21/01220

VS/GB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 9 DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 21/01220 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 novembre 2021 - Section Encadrement -

APPELANTE

CAF DE LA GUADELOUPE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christelle CILIRIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 103)

INTIMÉE

Madame [O] [J] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

(Toque 127)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Gaëlle Buseine, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 décembre 2023, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 15 janvier 2024.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [Y] [O] a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe (CAF), par contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien-conseil à compter du 5 janvier 1998.

Par décision du 9 juillet 2007, Mme [Y], qui avait été affectée au service contentieux, a été promue en qualité d'audiencier, niveau 4, coefficient 230, à compter du 15 juin 2007.

A partir du 1er septembre 2013, Mme [Y] a été rattachée au Pôle recouvrement et affaires juridiques en qualité de référent techniques litiges et créances coefficient 240.

Par jugement rendu le 14 décembre 2016, Mme [Y] obtenait une classification de niveau 5A par rapport à son poste de conseiller juridique en tant qu'audiencier.

Mme [Y] saisissait le 31 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir :

- ordonner à la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe (CAF) de procéder à son reclassement au niveau 5B à compter du 1er janvier 2017 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir,

- condamner la CAF à lui payer la somme de 9235,54 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant du mois de janvier 2017 à juillet 2020, outre le montant de 923,54 euros au titre des congés payés afférents à parfaire à compter de la notification du jugement à intervenir,

- condamner la CAF à lui payer la somme de 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- condamner la CAF à lui payer la somme de 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice de carrière,

- condamner la CAF à lui payer la somme de 10000 euros au titre de la discrimination syndicale,

- condamner la CAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement rendu contradictoirement le 9 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- ordonné à la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, de procéder au reclassement de Mme [Y] [O] au niveau 5B à compter du 1er janvier 2017 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir,

- condamné la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [O] les sommes suivantes :

* 9235,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant du mois de janvier 2017 à juillet 2020,

* 923,53 euros au titre des congés payés y afférents,

* 10000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de carrière,

- condamné la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [Y] [O] de toutes ses autres demandes,

- débouté la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, en la personne de son représentant lé