Chambre 22 / Proxi référé, 8 janvier 2024 — 23/00432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

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N° RG 23/00432 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBQJ

Minute : 24/00005

S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101

C/

Monsieur [B] [G]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [G] [Adresse 5] [Localité 8]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 24 Novembre 2023

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte signé sous seing privé le 31 août 2022, la société Logirep a consenti à Monsieur [B] [G] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 11], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 528,26 €, outre les provisions mensuelles sur charges d'un montant de 184,16 €, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent au montant d'un mois de loyer en principal.

Le 7 avril 2023, le bailleur a fait délivrer par exploit de commissaire de justice au locataire un commandement de payer la somme en principal de 3 059,17 € arrêtée au 4 avril 2023, au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail d'habitation.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, la société Logirep a fait citer Monsieur [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : oconstater que les conditions l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie de conséquence constater la résiliation du bail, oordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, odire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ocondamner Monsieur [B] [G] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3 723,21 € arrêtée à la date du 11 juillet 2023, à parfaire avec les termes dûs postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation, Ïd'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de la résiliation jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, Ïde la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges dus, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 24 novembre 2023, la société Logirep, représentée, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2 597,04 € arrêtée au 17 novembre 2023, terme du mois d'octobre 2023 inclus. Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience. Elle ne s'est pas opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, à la partie adverse.

Monsieur [B] [G], comparant, a reconnu tant le principe que le montant de la dette locative. Il a déclaré percevoir actuellement un salaire de 1700 euros. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et a demandé à apurer la dette par mensualités de 150 € en sus du paiement régulier du loyer courant et des charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

MOTIFS

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Sur la recevabilité

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 18 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l'audience en date du 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'art