Référés, 16 janvier 2024 — 23/01068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 23/01068 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMF5 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JANVIER 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. GALANTE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2023

ORDONNANCE du 16 Janvier 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 14 janvier 2015, la société SWISS LIFE PRÉVOYANCE & SANTE aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 7] a consenti à la S.A.R.L. GALANTE un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (59), [Adresse 2], lot n°4, pour une durée de neuf années à compter du 15 janvier 2015, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 5864 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance, outre provisions pour charges de 1904 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 1466 euros HT.

Par avenant du 29 juillet 2015, le bail a été étendu à la location d’un emplacement de parking, portant le n°47, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 1020 euros HT et HC, portant le loyer annuel à la somme de 6884 euros HT.

Les loyers étant impayés, la SCI [Adresse 7] a fait signifier le 03 juillet 2023 à la S.A.R.L. GALANTE un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 10 août 2023, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et mesures accessoires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 19 décembre 2023 pour y être plaidée.

A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société GALANTE irrecevable et mal fondée en ses demandes, En conséquence l’en débouter, -Déclarer la SCI [Adresse 7] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, y faisant droit, -Constater la résiliation du bail consenti le 14 janvier 2015 par la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTE aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 7], à la société GALANTE, cette résiliation étant effective au 3 août 2023, -Condamner la société GALANTE à payer à la SCI [Adresse 7], à titre de provision, la somme de 12.209,86 euros (suivant décompte au 7 novembre 2023), outre intérêts au taux légal, majoré de deux points, à compter de la délivrance de l’assignation jusqu'à parfait paiement, -Condamner la société GALANTE à payer à la SCI [Adresse 7], à titre de provision, la somme de 1.220,98 euros à titre d’indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions du bail, -Ordonner l'expulsion de la société GALANTE, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués situés à [Adresse 6] (lot 4 et emplacement de parking n°47), ainsi que l’évacuation de tous biens meubles, dans les huit jours de la notification de l'ordonnance à intervenir, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -Condamner la société GALANTE à payer à la SCI [Adresse 7], à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle, correspondant au loyer contractuel, outre les charges, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de libération effective des lieux, -Juger que le dépôt de garantie sera conservé par la SCI [Adresse 7] à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions du bail, -Condamner la société GALANTE à payer à la SCI [Adresse 7], la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer (174,12 euros). La S.A.R.L. GALANTE, représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience sollicite du juge des référés de : Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023 Vu l’assignation délivrée le 10 août enrôlée à la même date par le bailleur, Vu l’article 32 du code de procédure civile, A titre principal : -Débouter la SCI [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de LILLE statuant au fond sous le numéro RG 23/06633 A titre subsidiaire, -Constater l’existence de contestations sérieuses A titre reconventionnel, -Condamner par provision la SC