CTX PROTECTION SOCIALE, 16 janvier 2024 — 23/01165

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

Jugement du 16 Janvier 2024

Minute n° :

Audience du : 16 novembre 2023

Requête : N° RG 23/01165 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEQ2

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse,

Monsieur [M] [C] Demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

partie défenderesse,

CPAM DU RHONE [Adresse 2]

Représentée par Madame [Y] [K], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame Justine AUBRIOT, présidente Monsieur Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats de : Madame Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

M. [M] [C] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire :

[M] [C] Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 21/09/2022, Monsieur [M] [C] a sollicité le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour un foyer d'une personne.

Selon les pièces justificatives fournies, la Complémentaire Santé Solidaire avec ou sans participation lui a été refusée par courrier du 17/11/2022, les ressources de Monsieur [M] [C] étant supérieures au plafond.

La Commission de Recours Amiable de la CPAM du RHONE, après avoir été saisie le 22/11/2022 par Monsieur [M] [C], a confirmé le refus d'attribution de la CSS avec ou sans participation par décision de rejet implicite.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/03/2023, Monsieur [M] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON aux fins de contester la décision de la CPAM confirmée par la CRA.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023, après renvoi de l'audience du 14/09/2023 pour complément d'instruction par la CPAM sur la situation des ressources du requérant.

À cette date, en audience publique, la CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [Y] [K]. Elle expose qu'au vu des justificatifs versés par l'intéressé, les ressources déclarées par ce dernier correspondent aux ressources effectivement perçues. La caisse déclare que Monsieur [M] [C] peut ainsi prétendre à la CSS avec participation à hauteur de 360 € par an. Elle indique s'en remettre à l'appréciation du tribunal pour la période litigieuse.

Monsieur [M] [C] a comparu et a indiqué prendre acte de la décision de la caisse de lui octroyer la CSS avec participation.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/01/2024.

DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Le recours est déclaré recevable.

- Sur la demande d'octroi de la Complémentaire Santé Solidaire

L'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que :

"Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :

1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre p