Service des référés, 16 janvier 2024 — 23/56484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VT6

N° : 3/MM

Assignation du : 16 mars 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

Association LES FILS DE PROMETHEE [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1119, Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Association RL 930 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Philippe NUGUE, avocat au barreau de PARIS - #C1535

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’association Les fils de Prométhée, déclarée à la préfecture de [Localité 5] (Réunion) le 28 janvier 2022, a pour objet l’étude de la morale, la pratique de la solidarité ainsi que l’amélioration matérielle et sociale de l’humanité. Elle est affiliée à la fédération de la grande loge de France (ci-après GLDF). Elle est titulaire de la marque verbale française “Les fils de Prométhée” n°4878233, déposée le 4 août 2022 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en classe 41 les activités sportives et culturelles, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences. Suite à une scission interne, d’anciens membres de cette association ont créé l’association RL 930, déclarée à la même sous-préfecture le 20 juin 2022. Elle est également affiliée à la même fédération de la GLDF. Estimant que l’usage par l’association RL 930 du signe “Les fils de Prométhée” et de son logo a porté atteinte à sa marque verbale française n°4878233 et à ses droits sur le desssin français n°20222653-001, l’association Les fils de Prométhée lui a adressé le 5 octobre 2022 une sommation interpellative par commissaire de justice d’en cesser l’usage ou de le justifier. L’association RL 930 a répondu n’être pas concernée par cette demande. Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, l’association Les fils de Prométhée a fait assigner l’association RL 930 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, principalement, en interdiction provisoire. Par ordonnance du 19 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 22 novembre 2023, à laquelle elles étaient représentées. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Se référant expressément à ses conclusions écrites déposées à l’audience, l’association Les fils de Prométhée a demandé au juge des référés de :- faire cesser le trouble manifestement illicite que lui cause l’association RL 930 par l’usage de la dénomination “Les fils de Prométhée” dont elle est seule titulaire - enjoindre à l’association RL 930 de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la confusion volontaire existante entre les deux associations, sous astreinte de 100 euros par jour - débouter l’association RL 930 de ses demandes - condamner l’association RL 930 à lui payer 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant le coût de la sommation interpellative du 5 octobre 2022 - subsidiairement > dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de procédure civile > dire que les parties conserveront la charge des frais qu’ils ont exposés dans le cadre de l’instance.

L’association Les fils de Prométhée fait principalement valoir que:- son nom est protégé depuis sa création en 2022 par des droits d’auteur, puis par la marque française n°4878233, justifiant les mesures sollicitées - la défenderesse est mal fondée à critiquer sa démission de la GLDF alors que seule cette dernière peut s’en prévaloir, en sorte que sa demande de communication de pièces est également infondée.

Se référant expressément à ses conclusions écrites déposées à l’audience, l’association RL 930 a conclu à :- ordonner à l’association Les fils de Prométhée de lui produire les éléments de preuve de sa démission régulière de la GLDF - condamner l’association Les fils de Prométhée à une amende civile de 2000 euros pour avoir agi en justice de manière abusive - condamner l’association Les fils de Prométhée à lui payer 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’association RL 930 oppose que :- la démission de l’association Les fils de Prométhée de la GLDF ne respectait pas