18° chambre 1ère section, 16 janvier 2024 — 22/00558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C. exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/00558 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWO7

N° MINUTE : 8

contradictoire

Assignation du : 09 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887

DÉFENDERESSE

S.C.I. MATANA [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, et par Maître Corinne ROUX de l’Association ROUX PIQUOT-JOLY, Avocat au Barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,

Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/00558 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWO7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, la société civile immobilière Manhattan, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière Matana (ci-après SCI Matana) par suite d’une vente par acte authentique du 28 avril 2021, a donné à bail à la SARL Aberous Consulting (ci-après société Aberous Consulting) un local commercial situé au [Adresse 2] à [Localité 3].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2011, moyennant le versement d’un loyer annuel de 21 600 euros hors taxes et hors charges et indexé sur l’indice national du coût de la construction (ICC).

Les lieux ont pour destination l’activité exclusive de « bureaux pour l’exercice de conseils et études auprès de personnes physiques ou morales, de domiciliation d’entreprises, de location de bureaux équipés, de formation et coaching et de toutes prestations de services dédiés aux entreprises », les locaux ne pouvant toutefois pas servir « au dépôt et à la livraison de marchandises ».

Par bail verbal de novembre 2011, la société Aberous Consulting a procédé à la sous-location d’une partie du local à la SARL Acces & Ass (ci-après la société Access & Ass).

Des loyers étant demeurés impayés, la société Manhattan a délivré par acte d’huissier du 17 février 2021 à la société Aberous Consulting un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 33 704,92 euros suivant le décompte arrêté au 31 janvier 2021. La société Aberous Consulting s’est opposée à ce commandement en assignant par acte d’huissier du 15 mars 2021 la société Manhattan devant le tribunal de Paris. L’affaire, toujours pendante, est enrôlée sous le numéro RG 21/03947.

Le 29 juin 2021, la société Aberous Consulting a reçu un congé de la part de son bailleur avec refus de renouvellement et sans offre d’éviction.

Faisant valoir une dette locative persistante, la SCI Matana a délivré par acte d’huissier du 9 novembre 2021 à la société Aberous Consulting un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 14 889,65 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges suivant le décompte arrêté au 10 octobre 2021 et du coût de l’acte.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier délivré le 8 décembre 2021, la société Aberous Consulting a fait assigner la SCI Matana devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce commandement de payer.

Les 16 décembre 2021 et 14 janvier 2022, des plaintes ont été déposées par la société sous-locataire Access & Ass, faisant état de troubles de jouissance notamment causés par un encombrement des parties communes.

Par acte d’huissier du 27 juin 2023, une sommation de payer a été délivrée par la SCI Matana à la société Access & Ass et à la société Aberous Consulting pour une somme de 35 040 euros. Le 28 juin 2023, la société Access & Ass a procédé à un virement, au profit de la SCI Matana, de 29 880 euros correspondant au solde de son arriéré locatif.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2023, la société Aberous Consulting demande au tribunal de : - débouter la SCI Matana de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;  En conséquence,   À titre principal,   prononcer la nullité du commandement visant la clause résolutoire en date du 8 novembre 2021 ;condamner la SCI Matana à lui payer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice tiré de la mise à disposition de locaux impropres à leur des