Service des référés, 16 janvier 2024 — 23/57118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OAB

N° : 1/MM

Assignation du : 13 Septembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier. DEMANDERESSE

S.A. SOS MEDECIN [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Gautier KAUFMAN de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P362

DEFENDERESSE

S.A.S. URGENCE DOCTEURS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS - #C0610

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société anonyme (ci-après SA) SOS médecins exploite une activité d’urgence médicale et de soins. Elle est titulaire de la marque verbale française “s.o.s. médecins” n°1658439 déposée le 17 septembre 1980 et renouvelée depuis pour désigner, notamment, des services de communications téléphoniques, transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades, fourniture de moyens propres à la création et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux. La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Urgence docteurs exploite une plate-forme de rendez-vous à toute heure à l’adresse . Arguant de la renommée de sa marque et reprochant à la SAS Urgence docteurs l’usage des signes “sos médecin” ou “médecin sos” pour le référencement de son site internet, la SA SOS médecins l’a mise en demeure d’en cesser l’usage, la SAS Urgence docteurs ayant répondu s’y conformer. Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, la SA SOS médecins a fait assigner la SAS Urgence docteurs à l’audience du 19 décembre 2022 du juge des référés de ce tribunal en interdiction, paiement de dommages-intérêts provisionnels et communication d’information. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience du 19 décembre 2023, la SA SOS médecins a demandé :- à titre principal, dire qu’il apparaît vraisemblable que la SAS Urgence docteurs se rend responsable de contrefaçon de la marque française de renommée “s.o.s. médecins” n°1658439 en utilisant la dénomination “médecin sos” dans la partie descriptive d’une annonce à la suite d’une interrogation du moteur de recherche à son préjudice - subsidiairement, dire qu’il apparaît vraisemblable que la SAS Urgence docteurs se rend responsable de contrefaçon de la marque française “s.o.s. médecins” n°1658439 en utilisant la dénomination “médecin sos” dans la partie descriptive d’une annonce à la suite d’une interrogation du moteur de recherche à son préjudice - en conséquence, interdire à SAS Urgence docteurs l’usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit pour présenter son site internet et notamment pour référencer son site internet www.urgencedocteurs.com, du signe “médecin sos”, “sos médecins”, “sos médecin” ou tout signe similaire susceptible d’être associé à la marque “s.o.s. médecins” n°1658439, sous astreinte définitive de 1000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir - condamner la SAS Urgence docteurs à lui payer 30 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts

- condamner la SAS Urgence docteurs à communiquer officiellement à son conseil sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir de tous documents relatifs au référencement du site internet www.urgencedocteurs.com impliquant l’usage des termes “sos”, “médecins”, “médecin”, “sos médecins” et “médecin sos”, “médecins sos”, seuls ou en combinaison, et notamment les instructions délivrées, les correspondances échangées, les factures du prestataire de service de référencement et du moteur de recherche depuis cinq années à compter du 20 juillet 2018 - condamner la SAS Urgence docteurs à lui payer 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA SOS médecins fait valoir que:- la renommée de sa marque verbale française “s.o.s. médecins” n°1658439 est établie par son histoire, le nombre de ses licenciés et partenaires, la fréquence des appels qu’elle reçoit et la satisfaction de la population qui l