Service des référés, 15 janvier 2024 — 23/58531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/58531 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GER

N° : 3

Assignation du : 08 Novembre 2023

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société IMMOBILIERE 3F S.A. [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS - #A0617

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. MJP STEGALAN [Adresse 2] (enseigne ERETS INFORMATIQUE) et [Adresse 3] [Localité 4]

non constituée

Avec dénonciation à :

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris Service Séquestre Judiciaire Maison des Avocats Cours des Avocats Parvis du Tribunal [Localité 6]

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 29 juin 1998, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail commercial à la société SARL MJP STEGALAN des locaux situés [Adresse 3], angle de [Adresse 2], à [Localité 4].

Par jugement rendu le 10 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté que d’une part, le bail commercial consenti le 29 juin 1998 par la SA IMMOBILIERE 3F à la SARL MJP STEGALAN sur des locaux sis à [Localité 4], [Adresse 3] et renouvelé à compter du 1er janvier 2007, a définitivement pris fin par l’effet du refus de renouvellement notifié le 29 janvier 2016 à la SARL MJP STEGALAN par la bailleresse pour le 31 décembre 2015 avec offre d’une indemnité d’éviction, dit d’autre part que le refus de renouvellement du bail notifié ouvre droit à son profit au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L145-14 du Code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la bailleresse au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 1 er janvier 2016, et enfin, a ordonné une expertise judiciaire.

Par jugement du 19 janvier 2021, signifié le 4 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 32.095 € le montant de l’indemnité d’éviction toutes causes confondues due par la société IMMOBILIERE 3F à la société SARL MJP STEGALAN et fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par la société MJP STEGALAN à compter du 1 er janvier 2016 à la somme annuelle de 6.300 €.

Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de paris a désigné en qualité de séquestre Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris (service séquestre judiciaire) à l’effet de recevoir la somme de 32.095 euros correspondant à l’indemnité d’éviction, sans déduction des indemnités d’occupation.

Le 22 août 2023, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier à la société SARL MJP STEGALAN l’ordonnance sur requête ainsi que la consignation de l’indemnité d’éviction intervenue le 5 août 2022 et l’opposition du 27 septembre 2022 entre les mains du séquestre pour paiement de la somme de 49.690,99 euros au titre des indemnités d’occupation au 30 juin 2022. Il était fait sommation à la société SARL MJP STEGALAN de restituer les lieux loués dans un délai de trois mois.

Se prévalant du maintien dans les lieux de la société preneuse malgré sommation et du défaut de paiement des indemnités d’occupation, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner par actes délivrés le 8 novembre 2023, la société SARL MJP STEGALAN devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article R.211-4-I 2° du code de l’organisation judiciaire, des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et des articles L.145-29 et L.145-30 du code de commerce, aux fins de voir:

“Constater que la société IMMOBILIERE 3F a versé l’indemnité d’éviction due à la SARL MJP STEGALAN, soit la somme de 32.095 € entre les mains du séquestre judiciaire, en la personne de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris – service séquestre le 5 août 2022, et ce, en l’absence de tout commandement de payer Juger que société MJP STEGALAN est occupante sans droit ni titre des locaux sis à [Localité 4] – [Adresse 3], pour n’avoir pas restitué les locaux à l’issue des trois mois de la signification de la preuve de la consignation et de la mise en demeure d’avoir à restituer les lieux Autoriser la Société IMMOBILIERE 3F à faire expulser la SARL MAJP STEGALAN et le cas échéant, tous occupants de son chef avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Force Publique si besoin est des locaux sis à [Localité 4] – [Adresse 3] Autoriser l'Huissier instrumentaire à prendre, lors de l'expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux afin d'empêcher d'y pénétrer Condamner la SARL MJP STEGALAN à payer à la Société IMMOBILIERE 3F la somme provisionnelle de 47.