19ème chambre civile, 12 janvier 2024 — 22/03612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/03612

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 1er mars 2022

GCHARLES

JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 7]

ET

Madame [I] [Y] née [N] [Adresse 5] [Localité 7]

représentés par Maître Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1190 et par Maître Olivier MERLIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS avocat au Barreau d'ÉPINAL, avocat plaidant

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE HAUTE MARNE [Adresse 1] [Localité 3]

non représentée

Décision du 12 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/03612

S.A. XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Théophile BÉGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0001 et par Maître Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, Avocat au Barreau d'EPINAL, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 Janvier 2023.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1952, a été victime le 15 janvier 2016 à [Localité 7] (88), d’un accident de la circulation en qualité de piéton dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS. Il a subi plusieurs fractures de la jambe gauche et une large plaie du genou.

Son droit à indemnisation n'est pas contesté. Il a reçu, le 2 août 2016, de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, une quittance provisionnelle de 15 00€.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [S], expert près la cour d’appel de Nancy, mandaté par l'assureur, qui a déposé son rapport définitif le 19 février 2018 (après avoir dressé un 1er rapport, le 31 août 2016).

Par courrier du 12 avril 2018, Monsieur [T] [Y] en a contesté partiellement la teneur.

Par acte d’huissier du 29 juin 2018, Monsieur [T] [Y] a assigné la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS devant le juge des référés d’Epinal.

Par ordonnance du 29 août 2018, le juge des référés a : - commis le docteur [J] aux fins de l’évaluation médico-légale de ses préjudices - condamné la société AXA à lui payer une provision complémentaire de 18 193 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, une provision ad litem de 1 500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le docteur [V] [J], qui s’est adjoint un sapiteur psychiatre, a procédé à sa mission pour conclure, aux termes d'un rapport dressé le 25 septembre 2020, ainsi que suit : Blessures subies : fracture ouverte stade 2 au niveau de la jambe gauche ainsi qu’une large plaie de 10 cm à la face postérieure du genou gauche. Il a bénéficié d’une ostéosynthèse par fixateur externe ainsi que d’une suture cutanée de la plaie du genou gauche ; Déficit fonctionnel temporaire : total du 15 au 22 janvier 2016 puis du 17 au 21 avril 2017 enfin les 4 et 5 juillet 2018, 75% du 23 janvier au 14 février 2016, 50% du 15 février 2016 au 17 avril 2017 puis du 22 avril au 1er septembre 2017 et du 6 au 20 juillet 2018, 25% du 2 septembre 2017 au 31 mai 2018 ; Besoin en tierce personne temporaire : 2h par jour du 23 janvier au 23 avril 2016 1h par jour du 22 avril au 1er septembre 2017 ; Souffrances endurées : 4 /7 ; Consolidation des blessures : 31 mai 2018 ; Déficit fonctionnel permanent : 13% ; Préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 16 janvier au 12 juillet 2016 2/7 du 13 juillet 2016 au 17 avril 2017 puis du 11 avril au 1er septembre 2017 et du 6 au 20 juillet 2018 ; Préjudice esthétique permanent : 2/7 ; Préjudice d'agrément : Apte à la reprise de ses activités antérieures dans le domaine artistique, Activités autres, privées, antérieures à l’accident : pas d’impossibilité absolue mais pénibilité accrue ; Préjudice sexuel : néant ; Frais de santé futurs : Suivi psychiatrique mensuel avec traitement anti dépresseur jusqu’au 31 mai 2022.   Au vu de ce rapport, par acte d’huissier du 1er mars 2022, Monsieur [T] [Y] et Madame [I] [N] épouse [Y] ont assigné la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droit de la soc