18° chambre 1ère section, 16 janvier 2024 — 22/00537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 22/00537 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYL7

N° MINUTE : 9

contradictoire

Assignation du : 07 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Société ZAHRA INTERNATIONAL (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337

DÉFENDERESSE

Société BORRO (SCI) [Adresse 1] [Localité 3] - FRANCE

représentée par Maître Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J083

Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/00537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYL7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 décembre 2001, M. [C] [T] a donné à bail renouvelé à la SARL Zahra International des locaux commerciaux, composés d’une boutique et d’un sous-sol, situés [Adresse 2] à [Localité 3]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 17 décembre 2001, moyennant le versement d’un loyer d’un montant annuel de 30.000 francs et 300 francs au titre de la provision sur charges. La destination des lieux est l’activité de commerce « d’antiquités et d’objets de décoration ».

Par acte authentique en date du 16 mai 2011, M. [C] [T] a vendu ledit bien immobilier à la société SCI Borro.

Des loyers étant demeurés impayés depuis le mois d’avril 2019, la SCI Borro a fait délivrer à la société Zahra International, par acte d’huissier du 12 juillet 2019, un premier commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 3.388,17 euros au titre des loyers et charges arriérés, puis elle a fait pratiquer le 18 juillet 2019 une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de la société preneuse à hauteur de 1 100,13 euros, dénoncée le 19 juillet 2019.

Par acte d’huissier du 14 août 2019, la société SCI Borro a ensuite fait assigner la société Zahra International en référé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4 453 euros. La société Zahra International ayant soldé la quasi-totalité des arriérés de loyers avant l’audience prévue le 7 octobre 2019, la société SCI Borro n’a pas enrôlé l’assignation et un congé avec offre de renouvellement a été signifié le 10 décembre 2019 portant le nouveau loyer à la somme de 850 euros par mois, outre 90 euros de charges.

Par la suite, des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, d’une part, fait délivrer à la société Zahra International un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 5 août 2020 pour une somme de 7 072,53 euros et, d’autre part, fait pratiquer le 31 août 2020 une saisie conservatoire de créance, à hauteur de 5 372,28 euros, sur le compte bancaire de la société preneuse.

À la suite d’un virement d’un montant de 4 928 euros de la part de la société Zahra International au profit de la bailleresse d’une part, et à d’un accord entre lesdites sociétés d’autre part, la société SCI Borro a donné mainlevée, le 9 septembre 2020, de la saisie conservatoire à hauteur de 2 000 euros en contrepartie d’une part, de l’acquiescement de la société Zahra International à hauteur de 3 372,28 euros et d’autre part, de la possibilité accordée par cette dernière au syndic et à son prestataire d’accéder au compteur d’eau.

Suite à de nouveaux impayés, la SCI Borro a fait délivrer à la société Zahra International un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 9 novembre 2020, pour une somme de 2 632,25 euros puis a fait assigner en référé la preneuse devant le tribunal judiciaire de Paris afin de constater l’acquisition, à son bénéfice, de la clause résolutoire, de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 372,25 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2020 ainsi que d’ordonner son expulsion des lieux loués avec au besoin l’assistance de la force publique. Par ordonnance du 30 août 2021, le juge des référés a rejeté la demande de la SCI Borro au motif de l’existence de contestations sérieuses.

La SCI Borro a mis à jour la régularisation des charges au titre des année